Les entreprises devront toujours mettre en place un plan de vigilance sur leur chaîne de sous-traitance. Mais elles ne pourront pas se voir infligée une amende en cas de manquements. Le Conseil constitutionnel a invalidé la sanction prévue par la loi, la définition de la faute étant insuffisamment claire et précise. Le Conseil constitutionnel a rendu […]