Les condamnations inscrites au casier judiciaire en 2015

Redaction jeudi 22 décembre 2016 Non classé

Ces rapports annuels contiennent l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l’encontre des personnes physiques par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national.

Lire le rapport sur les condamnations en 2015

Rapports antérieurs:

Les condamnations de 2004 à 2014

Author: Redaction

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