1. Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été lancée, s'agissant de l'appréciation des anomalies constatées, comme cela a été indiqué dès septembre 2015 : c'est dans ce cadre que les pratiques des constructeurs sont examinées et pourront faire l'objet de suites appropriées en cas de fraude.

2. Le rapport de la commission reproduit intégralement l'ensemble des résultats obtenus pour les 86 véhicules testés. La commission mise en place en octobre 2015 visait à produire en transparence des données sur les tests de pollution en situation réelle. Les éléments indiqués pendant les auditions et les constats faits sont présentés dans les annexes par constructeur (voir pages 49 et 50 pour les constats relatifs au véhicule Captur, cité dans la presse, et les mesures prises).

3. Des actions ont déjà été engagées, avec l'objectif de renforcer la réduction réelle des émissions des véhicules, suivant les recommandations de la commission, notamment :

• a. Renforcer les performances environnementales des véhicules actuellement mis sur le marché : La ministre a exigé des plans d'améliorations pour les véhicules français concernés et en fait suivre la mise en œuvre.
• b. Anticiper les évolutions réglementaires : pour l'homologation de nouveaux types de véhicules, le ministère, autorité compétente d'homologation, vérifie d'ores et déjà les performances de dépollution en situation réelle de conduite.
• c. Agir vite pour modifier le cadre réglementaire européen : la Ministre a, à plusieurs reprises, apporté son soutien et demandé des mesures encore plus ambitieuses à la Commission européenne, notamment en augmentant les contrôles de surveillance du marché.
• d. Renforcer le contrôle technique des véhicules : le décret n°2016-812 du 17 juin 2016, pris en application de la loi de transition énergétique, prévoit l'expérimentation du contrôle plus poussé des émissions de polluants lors des contrôles techniques, en vue d'une généralisation en 2019. Ce sera une première européenne.
• e. Inciter à l'achat de véhicules à faibles émissions : les évolutions de la fiscalité automobile doivent être poursuivies afin d'assurer que le diesel ne soit pas un carburant économiquement favorisé ; des mesures dans ce sens ont été prises dans la loi de finances 2016 et la Ministre en proposera pour la loi de finances 2017.
• f. Mieux informer le consommateur : la Ministre soutient l'affichage à la vente des émissions réelles des véhicules et prendra donc des positions en ce sens dans le cadre de la révision à venir de la directive européenne sur l'étiquetage des véhicules.

4. La France est le seul pays à avoir mis en place une commission ouverte et indépendante suite aux révélations de l'affaire Volkswagen, en contrôlant les marques présentes sur le marché français.

5. La commission se réunira dans quelques semaines et le Financial Times y sera convié.


Lien vers le rapport rendu public le 29 juillet 2016 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Commission_independante.pdf


2016-08-24_-_Precisions_Commission_independante_affaire_VW.pdf (PDF - 89 Ko)

1. Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été lancée, s'agissant de l'appréciation des anomalies constatées, comme cela a été indiqué dès septembre 2015 : c'est dans ce cadre que les pratiques des constructeurs sont examinées et pourront faire l'objet de suites appropriées en cas de fraude.

2. Le rapport de la commission reproduit intégralement l'ensemble des résultats obtenus pour les 86 véhicules testés. La commission mise en place en octobre 2015 visait à produire en transparence des données sur les tests de pollution en situation réelle. Les éléments indiqués pendant les auditions et les constats faits sont présentés dans les annexes par constructeur (voir pages 49 et 50 pour les constats relatifs au véhicule Captur, cité dans la presse, et les mesures prises).

3. Des actions ont déjà été engagées, avec l'objectif de renforcer la réduction réelle des émissions des véhicules, suivant les recommandations de la commission, notamment :

• a. Renforcer les performances environnementales des véhicules actuellement mis sur le marché : La ministre a exigé des plans d'améliorations pour les véhicules français concernés et en fait suivre la mise en œuvre.
• b. Anticiper les évolutions réglementaires : pour l'homologation de nouveaux types de véhicules, le ministère, autorité compétente d'homologation, vérifie d'ores et déjà les performances de dépollution en situation réelle de conduite.
• c. Agir vite pour modifier le cadre réglementaire européen : la Ministre a, à plusieurs reprises, apporté son soutien et demandé des mesures encore plus ambitieuses à la Commission européenne, notamment en augmentant les contrôles de surveillance du marché.
• d. Renforcer le contrôle technique des véhicules : le décret n°2016-812 du 17 juin 2016, pris en application de la loi de transition énergétique, prévoit l'expérimentation du contrôle plus poussé des émissions de polluants lors des contrôles techniques, en vue d'une généralisation en 2019. Ce sera une première européenne.
• e. Inciter à l'achat de véhicules à faibles émissions : les évolutions de la fiscalité automobile doivent être poursuivies afin d'assurer que le diesel ne soit pas un carburant économiquement favorisé ; des mesures dans ce sens ont été prises dans la loi de finances 2016 et la Ministre en proposera pour la loi de finances 2017.
• f. Mieux informer le consommateur : la Ministre soutient l'affichage à la vente des émissions réelles des véhicules et prendra donc des positions en ce sens dans le cadre de la révision à venir de la directive européenne sur l'étiquetage des véhicules.

4. La France est le seul pays à avoir mis en place une commission ouverte et indépendante suite aux révélations de l'affaire Volkswagen, en contrôlant les marques présentes sur le marché français.

5. La commission se réunira dans quelques semaines et le Financial Times y sera convié.


Lien vers le rapport rendu public le 29 juillet 2016 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Commission_independante.pdf


2016-08-24_-_Precisions_Commission_independante_affaire_VW.pdf (PDF - 89 Ko)

1. Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été lancée, s'agissant de l'appréciation des anomalies constatées, comme cela a été indiqué dès septembre 2015 : c'est dans ce cadre que les pratiques des constructeurs sont examinées et pourront faire l'objet de suites appropriées en cas de fraude.

2. Le rapport de la commission reproduit intégralement l'ensemble des résultats obtenus pour les 86 véhicules testés. La commission mise en place en octobre 2015 visait à produire en transparence des données sur les tests de pollution en situation réelle. Les éléments indiqués pendant les auditions et les constats faits sont présentés dans les annexes par constructeur (voir pages 49 et 50 pour les constats relatifs au véhicule Captur, cité dans la presse, et les mesures prises).

3. Des actions ont déjà été engagées, avec l'objectif de renforcer la réduction réelle des émissions des véhicules, suivant les recommandations de la commission, notamment :

• a. Renforcer les performances environnementales des véhicules actuellement mis sur le marché : La ministre a exigé des plans d'améliorations pour les véhicules français concernés et en fait suivre la mise en œuvre.
• b. Anticiper les évolutions réglementaires : pour l'homologation de nouveaux types de véhicules, le ministère, autorité compétente d'homologation, vérifie d'ores et déjà les performances de dépollution en situation réelle de conduite.
• c. Agir vite pour modifier le cadre réglementaire européen : la Ministre a, à plusieurs reprises, apporté son soutien et demandé des mesures encore plus ambitieuses à la Commission européenne, notamment en augmentant les contrôles de surveillance du marché.
• d. Renforcer le contrôle technique des véhicules : le décret n°2016-812 du 17 juin 2016, pris en application de la loi de transition énergétique, prévoit l'expérimentation du contrôle plus poussé des émissions de polluants lors des contrôles techniques, en vue d'une généralisation en 2019. Ce sera une première européenne.
• e. Inciter à l'achat de véhicules à faibles émissions : les évolutions de la fiscalité automobile doivent être poursuivies afin d'assurer que le diesel ne soit pas un carburant économiquement favorisé ; des mesures dans ce sens ont été prises dans la loi de finances 2016 et la Ministre en proposera pour la loi de finances 2017.
• f. Mieux informer le consommateur : la Ministre soutient l'affichage à la vente des émissions réelles des véhicules et prendra donc des positions en ce sens dans le cadre de la révision à venir de la directive européenne sur l'étiquetage des véhicules.

4. La France est le seul pays à avoir mis en place une commission ouverte et indépendante suite aux révélations de l'affaire Volkswagen, en contrôlant les marques présentes sur le marché français.

5. La commission se réunira dans quelques semaines et le Financial Times y sera convié.


Lien vers le rapport rendu public le 29 juillet 2016 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Commission_independante.pdf


2016-08-24_-_Precisions_Commission_independante_affaire_VW.pdf (PDF - 89 Ko)