1. Introduction
Depuis le 4 décembre 2014, les règles de l’air applicables en France sont définies par le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 (dit « SERA A et B », pour Standardised European Rules of the Air) et par les dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Le règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016, dit « SERA C » modifie le règlement d’exécution (UE) n°923/2012. Ses dispositions entrent en vigueur en deux étapes, au 18 août 2016 pour quelques dispositions, puis au 12 octobre 2017 pour les dispositions relatives aux services de la circulation aérienne dont les dispositions relatives à la phraséologie.
Pour chacune des deux étapes d’entrée en vigueur des dispositions du règlement (UE) 2016/1185, une révision de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 est effectuée.
2. Modifications des règles de l’air à compter du 18 août 2016
Les principales modifications du règlement SERA concernant directement les usagers de l’espace aérien et les aéronefs qui entrent en vigueur au 18 août 2016 sont :
- Introduction de la possibilité pour l’autorité compétente de fixer un préavis de dépôt de plan de vol inférieur à 60 minutes pour un vol VFR intérieur : la France a fixé le préavis minimum de dépôt de plan de vol à 30 minutes avant le départ contre 60 minutes auparavant ;
- Modification des conditions de délivrance des clairances de transit VFR spécial : un contrôleur peut dorénavant délivrer une clairance de transit en VFR spécial sans que les minimum de visibilité et de hauteur du plafond requis ne soient observés sur l’aérodrome. Il est toutefois indispensable que les conditions de visibilité et de hauteur du plafond soient réunies pour le pilote ;
- Modification des obligations relatives aux feux réglementaires équipant les ballons ;
- Modification des exigences de notification du constat d’une erreur d’estimée de passage à un point de compte-rendu : les pilotes doivent dorénavant notifier le plus tôt possible à l’organisme ATS compétent la nouvelle estimée lorsqu’ils constatent une erreur d’estimée d’au moins 2 minutes contre 3 minutes auparavant ;
- Modification des minimum de visibilité pour les hélicoptères en VFR de nuit : la visibilité minimale requise pour le VFR de nuit en hélicoptère est dorénavant de 5000 m sous 3000 ft AMSL / 1000 ft AGL contre 3000 m auparavant (hors vols spéciaux).
L’arrêté du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifie à compter du 18 août 2016 les dispositions nationales complémentaires et supplémentaires au règlement SERA conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/1185 entrant en vigueur à cette date.
Il introduit en outre la possibilité d’effectuer des opérations aériennes en dérogation à la limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds en dessous de 3050 mètres (10 000 pieds) AMSL pour des missions de travail aérien ou pour des vols acrobatiques dans des conditions très spécifiques et après approbation du directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétent.
Enfin il précise également les conditions de dérogation à certaines des exigences spécifiques de SERA pour ce qui concerne la conduite de certaines missions d’intérêt public en circulation aérienne générale.
3. Modifications des règles de l’air à compter du 12 octobre 2017
Les dispositions du règlement d’exécution (UE) n° 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 entrant en vigueur au 12 octobre 2017 concernent les services et les procédures de la circulation aérienne. Elles sont principalement issues de l’annexe 11 « Services de la circulation aérienne » et du Doc 4444 « Procédures pour les services de la navigation aérienne – Gestion du trafic aérien » (PANS-ATM) de l’OACI.
Les modifications concernant les pilotes portent principalement sur les procédures de communication radiotéléphonique et des règles d’utilisation du transpondeur.
Le détail de ces modifications sera précisé au printemps 2017.
4- Documents de référence
Règlements européens et textes associés
- Règlement (UE) n°923/2012 – SERA Parties A et B (PDF – 5 Mo) (SERA A&B) et AMC-GM associés : décision 2013-013-R + annexe (PDF – 378 Ko)
- Règlement (UE) 2016/1185 – SERA Partie C (PDF – 1 Mo). (Note : Les AMC/GM ne sont pas encore parus)
Textes règlementaires nationaux associés
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012
- Arrêté du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012
Document SERA consolidé
Document intégrant le règlement (UE) n° 923/2012 et les AMC/GM associés, les dispositions du règlement (UE) 2016/1185 entrant en vigueur au 18 août 2016, et les compléments et suppléments nationaux issus des dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 9 août.
