La quatrième réunion du comité de pilotage du dispositif des certificats d’économies d’énergie a eu lieu le 10 septembre 2015.
Ce comité fait suite à l’entrée en vigueur de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et en particulier son article 30 qui crée, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Cette nouvelle obligation vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergie définis fin 2014 pour la troisième période (2015-2017).
Lors de cette réunion du comité de pilotage, les points suivants ont été abordés :
1. Contexte et lignes directrices de l’obligation précarité énergétique ;
2. Echanges avec les acteurs ;
3. Volume d’obligations et calendrier ;
4. Bénéficiaires éligibles et bonification ;
5. Modes de preuve.
6. Calendrier de concertation
Documents téléchargeables :
- Voir la présentation des éléments de synthèse de la mise en œuvre de l’obligation « Précarité » (ODP – 158 Ko)
- Projet de décret « Obligation » (PDF – 108 Ko)
- Projet de décret « Certificat » (PDF – 255 Ko)
- Projet de décret « Registre » (PDF – 122 Ko)
- Projet d’arrêté « Modalités d’application » (PDF – 156 Ko)
- Projet d’arrêté « Dossier de demande » (PDF – 291 Ko)
Une nouvelle réunion de ce comité s’est tenue le 30 septembre 2015 à la suite de la concertation engagées avec les acteurs qui a permis de recevoir près d’une trentaine de contributions et d’échanger avec ces derniers lors de deux groupes de travail, l’un le 21 septembre 2015 dédié au gisement d’économies d’énergie et aux modalités d’identification et d’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique, l’autre le 22 septembre 2015 sur les modalités de preuve de l’éligibilité de ces ménages.
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