L’obligation d’informer ses salariés en cas de cession est validée

Le conseil constitutionnel a validé l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, mais a invalidé l’annulation de la vente en cas de manquement à cette règle. Aucune importance, puisque la loi Macron avait déjà supprimé cette sanction.

Le conseil constitutionnel a rendu vendredi 17 juillet une décision attendue des entreprises, […]