Les députés ont adopté en commission spéciale de l’Assemblée nationale vendredi 26 septembre, le titre IV du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, consacré à lutte contre les gaspillages et à la promotion de l’économie circulaire.
Le projet de loi comprend un ensemble de mesures permettant d’accélérer le passage à une logique de sobriété dans l’utilisation des ressources et de l’énergie, de diminuer les impacts environnementaux, de limiter la production de déchets non-valorisés et d’augmenter la compétitivité des entreprises françaises dans une logique de croissance verte.
Les grands objectifs du projet de loi en la matière sont :
- Inscrire résolument la France dans une dynamique d’économie circulaire afin de dépasser le modèle linéaire – produire, consommer, jeter – pour aller vers une économie de production et d’échanges prenant en compte dés leur conception la durabilité et le recyclage des produits, de manière à ce qu’ils puissent être réutilisés.
- La réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020
- La valorisation de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 60% en 2025
- La valorisation de 70% des déchets du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020
- La réduction de 50% à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge
Les grandes mesures inscrites dans le projet de loi par Ségolène Royal et adoptée en commission pour atteindre ces objectifs sont :
- La généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici 2025 pour une valorisation en amendement organique
- La généralisation de la tarification incitative en matière de déchet, pour faire baisser les factures
- Renforcer le principe de proximité dans la gestion des déchets pour développer des cycles courts de réemploi et recyclage
- Création d’un réseau de déchetterie professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017, en créant une obligation de reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente, à destination des artisans.
- L’interdiction de la distribution de sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016
- Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts d’ici fin 2016.
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements :
- Création d’une infraction d’obsolescence programmée, pour le développement de produits dont la durée de vie d’un produit est intentionnellement réduite
- Interdiction à compter du 1er janvier 2016 de toutes nouvelles installations de tri-mécano-biologique
- Renforcement des moyens de lutte contre les actes d’abandons et les filières illégales de gestion des déchets, en particulier les véhicules hors d’usage et les déchets d’équipement électriques et électroniques.
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