L’action de groupe entre en vigueur aujourd’hui

Qui va lencer et subir la première action de groupe ? Un décret paru au journal officiel permet la mise en application de la loi aujourd'hui. Elle ne concerne que les petits litiges de consommation portant sur des préjudices matiériels, Sans s'apparenter à la fameuse class action à l'américaine, qui fait trembler toutes les entreprises. Mais elle pourrait tout de même entraîner des coûts sensibles pour les entreprises.

 

Author: Redaction