Le décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil a été publié ce mercredi 6 août 2014 au Journal officiel de la République française.
La France s'est dotée d'un nouveau dispositif opérationnel qui va lui permettre de garantir l'application de règles uniformes en matière de droit du travail, d'effectifs minimaux, de rémunération minimale et de protection sociale à bord des navires pratiquant le cabotage maritime ou réalisant une prestation de service dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.
Dans le respect du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services de transports maritimes, ce dispositif, dit "de l'Etat d'accueil", est applicable aux navires pratiquant des services réguliers à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre les îles relevant d'obligations de service public ou d'une délégation de service public.
Le communiqué de presse du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche du mercredi 6 août est disponible ici.
Le décret n°2014-881 du 1er août 2014 est consultable ici.
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