L’avocate du cabinet Baker & McKenzie explique l’origine et les modalités d’application de la redevance pour la copie privée sur les supports d’enregistrement – smartphones compris -qui doit désormais faire l’objet d’une information dans tous les magasins et sur les sites de ventes en ligne. Un dispositif contraignant, que vient préciser un décret applicable depuis le 1er avril.