Une copropriété peut interdire certains commerces

Dans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir que tout changement d’activité commerciale doit être soumis à son agrément.
Une société propriétaire de lots à destination commerciale, situés dans un immeuble en copropriété, s’était vu refuser par l’assemblée générale l’autorisation d’y exploiter une supérette.
Le règlement de copropriété stipulait « qu’en raison de la destination bourgeoise de l’immeuble, tout changement d’activité commerciale devra faire l’objet d’un agrément de l’assemblée générale (…)