Liquidation judiciaire : fin de l’inscription du dirigeant au fichier de la Banque de France

Dorénavant, les dirigeants d’entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire ne sont plus recensés dans le fichier de la Banque de France.
À partir du 9 septembre 2013, le code 040, affectant les dirigeants d’entreprise ayant connu une liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans, inscrit dans le fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France, est supprimé, y compris pour les situations en cours.
Cette suppression permettra aux entrepreneurs d’obtenir plus facilement des (…)

Author: Redaction