Le règlement Data Collection Framework (CE) n° 199/2008 du Conseil de l’Union Européenne du 25 février 2008 établit un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche. La décision 2010/93/UE de la Commission du 18 décembre 2009 établit en détail un programme communautaire pluriannuel et précise notamment la liste des données concernées.
Sous condition d’éligibilité, les Etats membres peuvent mettre à la disposition des utilisateurs finaux des données détaillées ou agrégées en vue de leur utilisation pour des analyses scientifiques :
• comme base d’informations sur la gestion des pêches
• à des fins de débat public et d’une participation des parties intéressées dans l’élaboration de la politique
• à des fins de publication scientifique (règlement (CE) n°199/2008 du Conseil)
Les critères d’éligibilité des appels de données sont analysés par l’administration et s’appuient sur l’utilisation et le niveau de confidentialité des données demandées par l’appelant. Le cas échéant, un délai de mise à disposition des données est fixé.
Un site web de gestion des appels de données a été mis en place par la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture afin de permettre aux appelants de déposer leur demande par le biais d’une télé-procédure. Ce même site utilisé par l’ensemble des partenaires français du règlement DCF assure la traçabilité des appels, des échanges entre les partenaires impliqués et la mise à disposition de la réponse à l’appelant.
Afin de pouvoir se connecter au site, les appelants et les partenaires doivent être en possession d’un numéro d’identification individuel attribué par le ministère, appelé NUMAGRIN, et d’un mot de passe. Si vous ne disposez pas des identifiants et si vous souhaitez effectuer une demande d’accès au site web DCF, merci de suivre la procédure décrite ci-dessous :
→ Si vous souhaitez réaliser un appel de données : merci d’envoyer un mail à l’adresse XXXX en indiquant vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone fixe obligatoirement, numéro de téléphone portable éventuellement et les motifs de votre demande d’accès.
→ Si vous êtes un partenaire institutionnel du règlement DCF : merci d’envoyer un mail à l’adresse XXXX en indiquant vos nom, prénom, adresse mail, votre organisme de rattachement et son numéro SIRET ainsi qu’une numérisation de votre carte d’identité.
La demande sera traitée par la DPMA dans les meilleurs délais.
Des informations complémentaires sur le règlement DCF ainsi qu’une aide en ligne vous sont également proposées sur le site web DCF
