Jusqu’au 1er juillet 2013, lors de la fermeture d’un établissement pour congé annuel imposée par l’employeur, les salariés qui ne détenaient pas de droits à congés payés suffisants (les nouveaux embauchés par exemple) pouvaient bénéficier individuellement d’une allocation pour privation partielle d’emploi.
Avec la réforme de l’activité partielle, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, ce dispositif d’indemnisation journalière disparaît.
L’article R5122-10 du code du travail (ou R351-52 dans (…)
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La garantie d'un professionnel exigeant
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23 chambres chauffées dont 2 chambres PMR (Personne à Mobilité Réduite) avec une salle de bains privative et une télévision à écran plat. Une connexion Wi-Fi est disponible gratuitement depuis toutes les chambres.