On appelle compteur évolué en gaz, un dispositif de comptage de l'énergie qui doit permettre :
Pour le consommateur :
- une mise à disposition au moins mensuelle, des informations exactes de leurs consommations de gaz
- une amélioration de la qualité de la facturation
- une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie
Pour les gestionnaire de réseau :
- une amélioration de la performance et donc du service rendu aux consommateurs et aux fournisseurs.
Le déploiement de systèmes de comptage évolués en gaz est un objectif fixé à la fois au niveau européen (directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz nature, directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique) et au niveau français (article L. 453-7 du code de l'énergie).
Dans ce contexte, la Commission de régulation de l'énergie a fixé par délibération du 3 septembre 2009 les orientations à retenir concernant les systèmes de comptage évolué pour le marché de détail du gaz naturel (particuliers ou petits professionnels). Pour cela, elle s'est appuyée sur les travaux du groupe de concertation consacré au développement des systèmes de comptage évolué en gaz, qui réunissait les acteurs du marché et les associations de consommateurs.
Projet Gazpar
GrDF, gestionnaire du réseau de distribution du gaz naturel sur 95% du territoire, prépare ainsi depuis 2007 un projet de comptage évolué pour le marché de détail du gaz naturel, représentant environ 11 millions de consommateurs,. Ce projet, dit Gazpar, a pour objet le remplacement de l'ensemble des compteurs installés par des compteurs évolués, baptisés « Gazpar »,
Suite aux expérimentations menées sur quatre sites pilotes au premier trimestre 2010, GrDF a identifiée la solution à mettre en oeuvre pour le déploiement généralisé d'un système de comptage évolué en gaz naturel.
Les fonctionnalités et la solution technique proposées par GrDF ont été validées par une délibération de la CRE en date du 21 juillet 2011, qui a également validé la structuration du projet en 2 phases distinctes :
- la phase de construction de la solution (prévue entre mi-2011 et fin 2015)
- la phase de déploiement généralisé (prévue entre fin 2015 et fin 2022)
Depuis juillet 2011, GrDF a engagé les travaux de construction de la solution (rédaction des spécifications des systèmes d'informations et des compteurs, lancement des appels d'offres relatifs aux systèmes d'information, etc.) en concertation avec les différentes parties prenantes.
Le lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GrDF est subordonné à une décision d'approbation des ministres chargés de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la CRE, en application de l'article L.453-7 du code de l'énergie qui dispose que « […] les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en oeuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »
Comité de concertation
Dans le prolongement de la conférence environnementale et afin d'intensifier les efforts de maîtrise de l'énergie, Delphine Batho, a souhaité l'organisation au premier trimestre 2013 d'un comité de concertation dédié au projet de comptage communicant Gazpar.
Piloté par la Direction générale de l'énergie et du climat, ce comité de concertation a rassemblé les représentants de l'ensemble des parties prenantes concernées par ce projet (consommateurs, fournisseurs, gestionnaires de réseaux, collectivités locales, fabricants de matériels, pouvoirs publics). Il a notamment débattu :
- de l'acceptabilité du projet de comptage communicant gaz, de ses objectifs et de la filière industrielle associée, en particulier en termes de compétences et d'emplois ;
- des services rendus aux consommateurs, en particulier en matière d'accès aux données de comptage et de leur utilisation à des fins de maîtrise de l'énergie ;
- de l'organisation du déploiement généralisé des compteurs communicants.
A l'issue des trois réunions du comité, un rapport de synthèse des travaux menés a été élaboré afin de présenter les conclusions ayant fait consensus entre les acteurs. Celui-ci a été transmis à la ministre en charge de l'énergie, qui en a validé les conclusions.
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