Remise du rapport sur l’inflation normative

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Réforme de l’Etat

« Ainsi que le Premier ministre l’a rappelé lors du lancement de la négociation du Pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales le 12 mars dernier, le Gouvernement est résolu à agir pour simplifier les normes. Dans la crise que nous traversons, il s’agit d’un enjeu économique, budgétaire, mais aussi démocratique :