Exclusif abonnés: La version publiée du projet de loi Hamon n’est pas son périmètre définitif

La version du projet de loi Hamon révélée par LSA.fr, telle que transmise au conseil d’Etat et présentée hier devant le Conseil national de la consommation n’est "ni le projet définitif, ni le projet complet" qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 avril prochain, a révélé ce jour le ministère de la Consommation à LSA.

 

Author: Redaction