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Institutions
Les projets portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement, les incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel (Lire l’intégralité de la communication en Conseil des ministres).