Le déploiement de la fibre optique empêchée par l’absence d’accords tarifaires inter-opérateurs

Sans préjudice du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l’intérieur d’un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l’objet d’une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, que l’opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-9 et L. 48.

La convention prévoit en particulier que les opérations d’installation, d’entretien et de remplacement mentionnées à l’alinéa précédent se font aux frais de l’opérateur. Elle fixe aussi la date de fin des travaux d’installation, qui doivent s’achever au plus tard six mois à compter de sa signature.

La convention autorise l’utilisation par d’autres opérateurs de toute infrastructure d’accueil de câbles de communications électroniques éventuellement établie par l’opérateur, dans la limite des capacités disponibles et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l’opérateur. Elle ne peut faire obstacle à l’application de l’article L. 34-8-3. [citation/Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d’accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final. L’accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables. Dans les cas définis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’accès peut consister en la mise à disposition d’installations et d’éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l’équipement de l’immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la prise en charge d’une part équitable des coûts par cet opérateur. Tout refus d’accès est motivé./fin de citation]

La convention ne peut subordonner l’installation ou l’utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les clauses de la convention, notamment le suivi et la réception des travaux, les modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble, la gestion de l’installation et les modalités d’information, par l’opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs.

Le cadre du déploiement, en zones très denses, des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), est clarifié après la confirmation par la Cour d’appel de Paris d’une décision de l’ARCEP

Paris, le 30 janvier 2012

Par un arrêt en date du 19 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de la société France Télécom contre une décision rendue le 16 novembre 2010 par l’ARCEP se prononçant sur un différend entre les sociétés Bouygues Telecom et France Télécom. Le différend portait sur l’offre d’accès à la partie terminale des lignes en fibre optique (celle qui se trouve dans les immeubles), proposée par la société France Télécom à la société Bouygues Telecom, dans les zones dites « très denses » du territoire.

La Cour d’appel a d’abord confirmé que, lorsque l’ARCEP est compétente pour prendre une décision règlementaire sur un sujet donné, cela ne l’empêche pas d’être aussi compétente pour régler un différend sur le même sujet.

La Cour a ensuite considéré que l’ARCEP pouvait imposer à la société France Télécom un cofinancement a posteriori de son réseau limitant le droit de propriété de cette société, dès lors que cela était justifié par des motifs d’ordre public économique et en contrepartie d’une juste rémunération.

Concernant le partage des coûts du « raccordement palier »(1), la Cour a confirmé qu’il est essentiel que celui-ci n’aboutisse pas à la constitution d’une barrière pour un opérateur nouvel entrant à faible part de marché et que la répartition imposée par l’Autorité (90% des coûts à la charge de l’opérateur commercial) concilie de façon adéquate les intérêts en présence.

Les modalités d’application du cadre réglementaire concernant les offres de cofinancement et la réalisation du raccordement palier sont ainsi validées. Ces modalités ont fait l’objet par ailleurs, en 2011, de deux autres décisions de l’Autorité relatives à des différends opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom, qui, n’ayant pas fait l’objet de recours, sont désormais définitives.

L’Autorité a notamment considéré que l’opérateur d’immeuble (qui a réalisé le câblage de l’immeuble) doit :

• soit assurer lui-même la réalisation du raccordement palier du client de l’opérateur commercial, si cet opérateur en fait la demande (décision n°2011-846),
• soit permettre à l’opérateur commercial de réaliser lui-même le raccordement palier de son client, si cet opérateur en fait la demande (décision n° 2011-893).
• L’arrêt en pdf : Arrêt Cours d’Appel de Paris FTTH – 19 janvier 2012

« L’ARCEP est déterminée à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets de déploiements de réseaux haut et très haut débit et dans l’élaboration de solutions aux problèmes rencontrés« .
Intervention de Jérôme Coutant, membre du collège de l’ARCEP, lors des États généraux des RIP, à Deauville, le 12 mars 2012

Je voudrais tout d’abord rappeler que le très haut débit partout et pour tous est, pour la France, un défi particulièrement difficile, ce que j’appelle un grand défi français. 
Un grand défi parce que les citoyens et les entreprises exigent un accès ubiquitaire à internet, et le plus vite possible quand ce n’est pas tout de suite ! C’est l’un des grands enseignements tirés des assises des territoires ruraux fin 2009 : l’accès internet n’est pas seulement vécu comme le moyen d’exercer certaines libertés fondamentales, comme la liberté d’expression et de communication, débat juridique d’ailleurs très important. L’accès internet est tout simplement devenu un service essentiel dans la vie quotidienne des citoyens et des entreprises.
Mais si cette exigence se constate partout en Europe et dans le monde, la difficulté en France vient notamment de ce que le déploiement des réseaux d’accès peuvent coûtent plus cher qu’ailleurs du fait de notre géographie et de notre histoire. Nous sommes non seulement l’un des plus grand pays de l’Union, mais également l’un de ceux à la densité moyenne la plus faible avec pas moins de six massifs montagneux !
Un grand défi parce que les citoyens et les entreprises exigent également une liberté de choix entre différentes offres de plusieurs fournisseurs d’accès. Les évolutions récentes du marché mobile en offrent une bonne illustration.
Un grand défi enfin parce que la modernisation des réseaux câblés qui se poursuit dans notre pays ne joue pas pas exactement le même rôle de moteur concurrentiel des déploiements FttH que dans de nombreux pays de l’Union très câblés, où l’investissement dans la fibre est indispensable pour un opérateur historique qui souhaite conserver une infrastructure compétitive par rapport aux réseaux câblés.

Face à ce grand défi, les pouvoirs publics français ont choisi de jouer la complémentarité entre initiatives privées et initiatives publiques, ce qui signifie qu’en France, c’est VOUS qui êtes le vrai levier à l’investissement privé !
Vous les collectivités pionnières, qui, au cours de ces 15 dernières années, avez conquis difficilement la légitimité à établir des réseaux de communications électroniques pour aménager vos territoires et dynamiser la concurrence dans les territoires non rentables. Et vous les gestionnaires de réseaux publics, qui avez posé les bases de ce nouveau métier. Le taux exceptionnel du dégroupage en France, c’est en grande partie grâce à votre action, accompagné par une dynamique concurrentielle rendue possible que grâce à un cadre de régulation judicieux.

Ce que je souhaite dire très clairement aujourd’hui, c’est que, pour l’Autorité, votre action est non seulement légitime et efficace, mais elle est surtout stratégique pour l’avenir. 
Au cours de la décennie précédente, vous avez agi pour corriger des déséquilibres.

Aujourd’hui, avec les schémas directeurs que la loi vous a confiés, vous avez le pouvoir de planifier, de prioriser et d’organiser le déploiement de ces réseaux, vous êtes la pierre angulaire du déploiement de la nouvelle infrastructure.

Personne ne saurait sérieusement nier ni même douter que les collectivités territoriales sont au centre du jeu, au centre de ce grand défi français du très haut débit.

Naturellement, la question du financement de l’intervention des collectivités est fondamentale. 
C’est une question clé, qui me tient à cœur. L’ARCEP s’est publiquement prononcée en faveur d’une alimentation pérenne du fonds d’aménagement numérique du territoire. Il n’appartient pas au régulateur de définir les modalités de financement de ce fonds. C’est une question qui relève du Gouvernement et du Parlement. Il y a, vous le savez, un débat plus global sur le partage de la valeur, sur le financement des réseaux et de la création. Les parlementaires présents aujourd’hui en parleront mieux que moi.

De même, la question des frontières de l’intervention des initiatives privées et publiques a soulevé et soulève encore de vifs débats. 
Et au-delà de cette frontière, la question du respect des engagements pris par les opérateurs privés a donné lieu à des échanges particulièrement intéressants lors des discussions autour de la proposition de loi portée par les sénateurs Leroy et Maurey.
La prochaine législature nous offrira probablement de nouveaux développements sur cette question, mais il convient de reconnaître que le processus de conventionnement, promu par l’ARCEP, va permettre de formaliser les engagements des opérateurs privés, à défaut de les avoir rendus juridiquement contraignants.

Enfin, la question de la priorité entre améliorer le haut débit à court terme et déployer le très haut débit est toujours aussi sensible sur certains territoires, en raison notamment du manque de visibilité sur les financements publics disponibles. L’ARCEP n’a pas varié dans sa conviction : il faut rapprocher la fibre optique de l’utilisateur le plus vite possible. La régulation du dégroupage de la sous boucle cuivre peut être une étape, nous l’avons d’ailleurs conçue pour être mise en œuvre de façon industrielle sur plusieurs millions de prises en quelques années. Mais il faut garder le cap de la fibre à l’abonné car ce réseau, nous allons le construire pour plusieurs décennies, peut-être même pour un siècle.

Au-delà de ces interrogations, personne ne conteste aujourd’hui qu’au moins 14 millions de prises fibre ne pourront pas être déployées par la seule initiative privée. Seules des initiatives publiques permettront à ces foyers, à ces entreprises et même à de nombreux services publics, déjà souvent victimes de la fracture du haut débit, d’avoir accès à la fibre optique.

Le chantier est colossal et la responsabilité qui pèse sur les collectivités territoriales est considérable.

C’est précisément de ce chantier et du rôle que peut jouer le régulateur dont je souhaiterais vous parler maintenant.

Il serait irresponsable de nier ou de sous-estimer les difficultés et les risques d’un tel chantier.

C’est la raison pour laquelle l’ARCEP est déterminée à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets et dans l’élaboration de solutions aux problèmes rencontrés.

Comment et sur quelles pistes ?

1. FRee’abord, intensifier la concertation et les échanges avec vous.
   C’est pour cela qu’a été créé le GRACO, groupe d’échanges entre l’ARCEP, les collectivités et les opérateurs, ex CRIP, qui comporte plusieurs niveaux.
   Des groupes de travail techniques se réunissent en fonction des besoins sur différents sujets.
   Une réunion plénière technique se réunit tous les trimestres pour faire le point sur l’ensemble des travaux en cours à l’Autorité et échanger avec les collectivités et les opérateurs. Le prochain se tiendra le 21 mars. (2012)
   Un GRACO (GRoupe d’échanges entre l’ARCEP, les Collectivités territoriales et les Opérateurs)  plénier annuel est l’occasion de faire un bilan des travaux de l’année et de débattre des travaux de l’année à venir.
   Par ailleurs, nous avons décidé de compléter ces échanges par des rencontres biannuelles entre le collège de l’ARCEP, les présidents des grandes associations de collectivités territoriales ainsi que les parlementaires les plus impliqués sur les questions numériques.
   Enfin, et vous le savez, nous multiplions les travaux bilatéraux pour bien prendre en compte les spécificités de certains opérateurs ou de certains territoires. Je vous indique à ce sujet qu’une consultation publique sera lancée d’ici début avril sur le modèle de coût réglementaire de l’accès et de la collecte, afin notamment d’intégrer les caractéristiques spécifiques des opérateur d’opérateurs.
2. Deuxièmement, nous allons accompagner les collectivités dans l’élaboration des offres d’accès
   La rédaction d’une offre d’accès et de co-investissement n’est pas chose aisée. Pourtant, certaines collectivités ont déjà élaboré des offres d’accès et de co-investissement FttH qui semblent non seulement pleinement respecter les contraintes fixées par le cadre réglementaire mais également répondre aux attentes du marché.
   Ces offres n’attendent plus qu’à être souscrites par les principaux opérateurs. Si tel n’était pas le cas, il faudra que ces derniers s’expliquent.
   Je rappelle que nous avons fixé une clause de rendez-vous à fin 2012 sur le cadre réglementaire et plus particulièrement sur les analyses de marché qui ont conduit au volet asymétrique de ce cadre. Face à un marché qui évolue très vite, aux incertitudes liées au démarrage, nous devons mesurer et analyser ce qui marche et ce qui ne marche pas, et ensuite ajuster si nécessaire. Chacun doit bien le comprendre.
3. Troisièmement, nous allons veiller à la prise en compte des spécificités des territoires ruraux.
   L’ARCEP n’a jamais prétendu avoir raison contre tous, comme on a pu l’entendre. Les décisions adoptées par l’ARCEP fixent un cadre général et posent des grands principes. La mise en œuvre de ces règles peut nécessiter certaines adaptations pour mieux répondre aux particularités de certains territoires, en particulier ruraux.
   Par exemple, nous allons lancer dans les prochaines semaines une consultation publique sur l’obligation de complétude en 5 ans des déploiements en zones rurales. De nombreuses collectivités nous ont en effet alertés sur les contraintes disproportionnées de l’obligation de complétude en zones rurales.
   Que l’on soit bien clair, il ne s’agira pas de revenir sur cette obligation de complétude qui pèse aujourd’hui sur l’ensemble des opérateurs et qui est fondamentale, car je rappelle que nous sommes en train de construire pour un siècle ! Il s’agit d’envisager, le cas échéant, une certaine souplesse pour les RIP en fonction de la topologie de l’habitat en zone rurale.
4. Quatrièmement, nous allons faciliter la disponibilité de réseaux de collecte.
   Une boucle locale optique non reliée à une collecte optique, de préférence neutre et ouverte, c’est l’échec assuré. Or cette collecte optique n’est pas disponible partout, en particulier là où les collectivités ne sont pas intervenues ces dernières années. Nous avons engagé depuis plusieurs semaines des travaux importants sur ce sujet, pour identifier notamment les leviers sur l’opérateur historique bien que ce marché ne soit pas régulé, et pour que les collectivités aient une véritable alternative entre construire ou réutiliser. Un point sera fait au GRACO du 21 mars.
5. Cinquièmement, nous allons contribuer à l’élaboration des Systèmes d’information qui communiquent aisément entre eux.
   Les SI sont un maillon essentiel du fonctionnement des réseaux de communications électroniques. Les SI des différents opérateurs doivent pouvoir dialoguer entre eux et être suffisamment standardisés.
   Depuis plus d’un an, les services de l’ARCEP veillent à ce que les opérateurs de RIP soient pleinement associés à ces travaux. Deux d’entre eux, la Régie de l’Ain et le Pays Chartrain, ont pu y participer activement. Les résultats et l’avancement de ces travaux sont régulièrement publiés sur le site Internet de l’ARCEP et dès la fin du mois de mars, des réunions de restitution ouvertes au plus grand nombre permettront des échanges plus directs avec l’ensemble des opérateurs de RIP.

Ce dernier point m’offre l’occasion de rappeler que le secteur des communications électroniques est un secteur à forte économie d’échelle et que la multiplication des architectures des boucles locales, du contenu des offres d’accès, des grilles tarifaires, des systèmes d’information seront autant de contraintes au fonctionnement optimal du secteur.
A ce titre, je ne peux que soutenir les initiatives de certains élus de fédérer les collectivités pour qu’elles mutualisent leurs compétences en la matière, voire même qu’elles établissent des architectures et des offres types. En outre, cette mutualisation des ressources et des compétences sera source d’importantes économies.
L’ARCEP a d’ailleurs publiquement souhaité que soit créée à l’initiative de l’Etat une structure permettant une plus grande mutualisation dans la mise en œuvre de ce grand chantier national, qu’elle qu’en soit la forme, agence, GIP ou autre. Là aussi, les débats autour de la proposition de loi Leroy-Maurey ont permis d’envisager des propositions intéressantes.

En conclusion, je voudrais rappeler que l’ARCEP a pour mission de développer la concurrence, tout particulièrement la concurrence sur les services, là où il y avait auparavant un monopole.

Au-delà de la concurrence, l’ARCEP a également des missions d’intérêt général, dont nous répondons devant le Parlement.

L’aménagement numérique du territoire est l’une de ces missions d’intérêt général, et elle est, à nos yeux, essentielle puisque l’accès à internet fixe et mobile est devenu en moins d’une décennie la condition pour participer de façon normale à la vie économique et sociale.

L’Autorité, dans ce domaine, a deux priorités :
– Nous assurer que les opérateurs, qu’ils soient privés ou publics, tiennent leurs engagements de couverture, tout en mettant en œuvre les règles que nous avons définies, mutualisation, co-investissement, etc.
– Accompagner les collectivités dans leur projet de déploiement, avec les moyens et les pouvoirs que nous confie la loi.

Les équipes de l’ARCEP, en particulier la Direction de la régulation du haut et du très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales, dirigée par Antoine Darodes de Tailly qui m’accompagne aujourd’hui, sont très mobilisées sur ces deux priorités et demeurent à votre disposition pour répondre à vos interrogations face à une réglementation qui peut parfois paraître complexe.

Je vous remercie.