Modernisation du système ferroviaire : le Gouvernement présente sa feuille de route

Les travaux des 4 commissions

Commission n°1 : "Le ferroviaire français au cœur de l'Europe" présidée par Gilles SAVARY

Le principe d'une ouverture progressive et maîtrisée du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence a été acté selon le dispositif suivant, conformément aux préconisations de la commission :

• La préparation d'une loi fondatrice dans le ferroviaire, pour permettre aux autorités organisatrices qui le souhaiteraient -la région pour les Train Express Régional (TER) et l'Etat pour les Trains d'Equilibre du Territoire (TET)- de mettre en concurrence l'exploitation de tout ou partie de leurs lignes voyageurs. l'Etat pourrait par exemple ouvrir à la concurrence quelques lignes TET, à l'issue de la convention actuelle qui le lie à la SNCF.

• Dans la perspective de cette ouverture, l'élaboration d'un cadre social harmonisé pour les employés du ferroviaire sera engagée, afin de garantir une compétition équitable entre les opérateurs ferroviaires. Dans ce cadre, Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, président de la section sociale du Conseil d'Etat poursuivra la mission que le Gouvernement lui a confiée afin de préciser les voies et moyens de construction de ce cadre social.

• L'ouverture de négociations par les partenaires sociaux pour aboutir à une convention collective des salariés du transport ferroviaire de voyageurs.

• L'ouverture à la concurrence du TGV pourrait s'envisager ultérieurement. Le Gouvernement pourrait alors se prononcer sur cette date dès qu'un accord politique sur le 4ème paquet ferroviaire aura été trouvé, probablement en 2013.

• S'agissant de l'Ile-de-France, le système est actuellement trop complexe pour envisager une ouverture à brève échéance : les ministres ont souligné la priorité de traiter au préalable des questions organisationnelles pour améliorer à très court terme la qualité de service, comme l'a demandé le Président de la République, Nicolas SARKOZY dans son discours le 5 décembre au CNIT.

Commission n°2 : "La gouvernance du système ferroviaire" présidée par Véronique MORALI.

• Demande aux services de l'Etat en lien avec la SNCF et RFF de remettre au Gouvernement au printemps 2012, un projet opérationnel d'unification du gestionnaire du Réseau Ferré National, rassemblant tout ou partie des fonctions exercées actuellement par RFF, l'ensemble de la DCF et de SNCF INFRA.

Ce projet sera soumis pour concertation aux entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport et à l'ARAF et alimentera le modèle que devra défendre la France à Bruxelles au printemps dans le cadre de la préparation d'une nouvelle directive européenne ouvrant le transport ferroviaire à la concurrence.

• Confirmation de la réforme de la gestion des gares : un décret, qui vient de recueillir l'accord du Conseil d'Etat, sera signé rapidement.

Commission n°3 : "L'économie du ferroviaire" présidée par Nicolas BAVEREZ.

Ce groupe de travail a permis une prise de conscience collective des enjeux de financement du système ferroviaire. Elle appelle à des décisions fortes et coordonnées afin de mettre fin au déséquilibre financier actuel, qui s'élève à plus d'un milliard d'euros. Pour y parvenir les axes de travail suivants ont été retenus :

• Repenser l'offre ferroviaire sur le territoire afin de rendre plus complémentaires les offres TGV, TET, TER ainsi que les dessertes en car, selon leur domaine de pertinence économique et écologique. Cette réflexion devra démarrer en 2012 et devra associer l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que SNCF et RFF.
  
• Donner une priorité absolue à l'entretien et à la rénovation du réseau et poursuivre l'effort sans précédent entrepris par le Gouvernement sur le réseau ferré national.
  
• Engager une hiérarchisation dans le temps des grands projets ferroviaires figurant au SNIT, compatible avec les contraintes à court et moyen terme des finances publiques.
  
• Aider la SNCF et les grands industriels à rester des champions nationaux et internationaux du ferroviaire : en soutenant l'amélioration de leur productivité, créant les conditions de la croissance.
  
• Déléguer des compétences tarifaires aux régions ainsi que fixer une trajectoire d'évolution modérée des péages d'infrastructures dans le temps afin de permettre à chacun de construire une vision industrielle de long terme.

Commission n°4 : "La filière ferroviaire française" présidée par Bruno ANGLES.

• Création de Fer de France, une structure de coopération et de structuration de la filière ferroviaire française. Elle regroupera les constructeurs de matériel, l'ingénierie, les entreprises de travaux publics, les autorités organisatrices, les opérateurs, les gestionnaires d'infrastructure…

Elle permettra notamment de favoriser les solutions « exportables » en matière d'infrastructure et de matériels roulants pour promouvoir les intérêts commerciaux de la filière à l'export, de définir les priorités en matière de R&D pour concevoir des solutions de transport intégrées innovantes, écologiques et sûres, de faciliter le développement des Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) dans les segments identifiés comme stratégiques.