Pour les exercices à compter du 21 septembre 2011, la loi de finances 2012 contient un dispositif visant à réduire le montant de la participation des salariés dans les cas où l’entreprise a été déficitaire pendant de nombreuses années et se met à réaliser des bénéfices.
On sait que la participation des salariés permet à ces derniers d’avoir droit à une partie des bénéfices de l’entreprise. Elle est établie sur la base d’une formule mathématique où interviennent les données comptables: le résultat de l’entreprise et ses capitaux propres. Si les bénéfices de l’entreprises excédent 5% de ses capitaux propres, alors les salariés ont droit à une participation proportionnelle à ce qu’ils coûtent par rapport à la richesse créée par l’entreprise (Salaires/Valeur Ajoutée).
Jusqu’à la loi de finances 2012, le bénéfice qui sert de calcul à la participation et le bénéfice pour déterminer l’impôt (fiscal) sont déconnectés :
– pour le calcul du bénéfice fiscal, on impute sur les bénéfices de l’exercice, les déficits antérieurs sans limitation de durée;
– pour le calcul du bénéfice dans le cadre de la participation, on ne peut imputer le bénéfice de l’exercice que sur les six derniers exercices.
La limitation de l’imputation des déficits pour la participation est justifiée pour la raison suivante: de nombreuses entreprises sont structurellement déficitaires pendant de nombreuses années. Si lorsque ces entreprises se mettent à réaliser des bénéfices, on impute les déficits sans limitation de durée comme en droit fiscal, alors les salariés qui participent à la bonne santé retrouvée de l’entreprise, n’ont pas droit à la participation. Aussi on limite, mais pour la participation uniquement, le déficit imputable.
La loi nouvelle revient sur cette philosophie. Elle dispose que pour le calcul de la participation, hors accords dérogatoires d’entreprises, il doit être tenu compte des déficits antérieurs même s’ils ont plus de six ans. En d’autres termes le résultat pour la réserve de participation est égal au résultat fiscal.
Cet alignement simplifie le calcul de la participation qui est désormais le même que celui du bénéfice fiscal. Il est à mettre en relation avec la nouvelle règle de limitation de l’imputation des déficits fiscaux introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1117 du 19-9-2011 art 2).
La loi nouvelle:
– devrait donc simplifier le travail des commissaires aux comptes (ils doivent vérifier le calcul de la participation. Ils engagent leur responsabilité lorsqu’ils laissent publier des comptes inexacts en raison d’une erreur de vérification du calcul).
– devrait être défavorable aux salariés dans les cas où l’entreprise dispose d’un stock de déficits depuis plus de cinq ans et devient fortement bénéficiaire. C’est le cas par exemple des salariés des « start-up » qui, hors négociations salariales individuelles ou collectives, auront donc plus de mal à percevoir leur participation aux résultats de l’entreprise que l’entreprise a eu plus de cinq exercices déficitaires.
Stanislas Lhéritier
