9.1.25. Comment supprimer des messages envoyés à l’administration, a posteriori d’une marée ?

Comme le prévoit la règlementation, une fois la marée achevée, le capitaine ne peut plus faire de modification via le logiciel de bord (dont suppression de données).

Pour toute suppression de données a posteriori d’une marée, le capitaine (ou son représentant) doit transmettre une demande écrite de suppression des données via le formulaire prévu à cet effet, donnant des informations précises sur le rapport concerné (dates de début et fin de marée, date d’activité, numéro du/des message(s) concerné(s), etc.).

Cette demande doit être transmise à la DML du port d’immatriculation ou à l’organisation de producteur (si adhérent à l’une d’entre elles).

La demande peut porter sur un message simple, sur plusieurs messages d’une même marée ou sur des messages de marées différentes.

Author: Redaction