Jour : 31 juillet 2024

enjustice.fr
31
Juil
2024
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Déclaration sur les revenus 2023 : le service de rectification en ligne est ouvert !

Les premiers avis d’impôts 2024 sur les revenus 2023 sont disponibles. Déclaration d’un don oubliée, erreur sur un montant déclaré ? Il n’est pas trop tard pour corriger votre déclaration ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, un dispositi… […]

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31
Juil
2024
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Un commerçant peut subir un préjudice moral du fait de la forte proximité d’un concurrent

La grande proximité de l’installation d’un concurrent direct peut constituer un préjudice moral. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 5 juin 2024. […]