Étiquette : Droit

À l’approche des fêtes de Noël, Entreprendre.Service-Public.fr vous rappelle les règles applicables en matière de cadeau d’entreprise dont peuvent bénéficier les salariés. […]

Désormais, l’ouverture d’une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin. […]

[Infographie] La fin de l’année approchant, consultez les dates des jours fériés sur l’année 2025. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ces jours-là. C’est l’article L. 3133-1 du Code du travail qui … […]

Au 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027 via les plateformes de démat… […]

Erreur sur un montant déclaré, déclaration oubliée concernant un don… Il est encore temps de corriger votre déclaration des revenus de 2023 ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, le dispositif de télérectification vous est proposé jusqu’… […]

Un décret du 20 juin 2023 interdisait à compter de juillet 2023 la vente au détail de fruits et légumes frais dans un emballage plastique, sauf lorsqu’ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg ou lorsque leur vente en vrac entraîne un risque de d… […]

Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Vous avez jusqu’au 16 décembre 2024 au plus tard pour payer, sauf exonération, l’avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celui-ci est consultable en ligne sur impots.gouv.fr…. […]

Le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024. […]

Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites…, le plafond de la Sécurité sociale est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des… […]

Vous êtes salarié d’une très petite entreprise (TPE) ou vous travaillez pour un particulier employeur ? Entre le 25 novembre et le 9 décembre 2024, vous pourrez voter pour élire vos représentants syndicaux. Ces élections concernent près de 5 millions d… […]

Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous souhaitez recruter ? France Travail vient de créer France Travail Pro afin d’offrir une aide personnalisée aux entreprises souhaitant accélérer leur recrutement. […]

En cas de suspension de contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le salarié peut obtenir rétroactivement le paiement d’une indemnité de congés payés acquis durant l’intégralité de son arrêt de travail. C’est ce que la Cour d… […]

Léonard est salarié dans une entreprise depuis plusieurs années. Papa d’un petit garçon de 6 mois, il souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation très rapidement. Au vu de la date souhaitée, Léonard sait que sa demande va intervenir très peu de… […]

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 novembre 2024. […]

Pour ce 4e numéro de Rencontre avec, Séverine BOUET, conseillère au sein de la Cellule Conseil aux Entreprises des douanes de Montpellier, évoque les facilités offertes par la Douane pour accompagner les entreprises dans la réussite de leurs échanges i… […]

Alors que la 28e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroule du 18 au 24 novembre 2024, retrouvez sur les fiches pratiques de Service-Public.fr tout ce qu’il faut savoir concernant le handicap et le parco… […]

Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous souhaitez recruter ? France Travail vient de créer France Travail Pro afin d’offrir une aide personnalisée aux entreprises souhaitant accélérer leur recrutement. […]

Depuis le début de l’année, la vidéo « Minute Actu » d’Entreprendre est publiée sur LinkedIn et YouTube. Elle reprend les principales actualités du mois. Découvrez-la sans plus tarder ! […]

Depuis le début de l’année, la vidéo « Minute Actu » d’Entreprendre est publiée sur LinkedIn et YouTube. Elle reprend les principales actualités du mois. Découvrez-la sans plus tarder ! […]

La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s’applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l’emploi est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. De nouvea… […]

Du 18 au 24 novembre aura lieu la 13e édition de la Semaine de l’industrie 2024. Cet événement a pour objectif de faire connaître les métiers industriels et de susciter des vocations chez les jeunes. Il est possible pour les entreprises de labelliser l… […]

Du 18 au 24 novembre aura lieu la 13e édition de la Semaine de l’industrie 2024. Cet événement a pour objectif de faire connaître les métiers industriels et de susciter des vocations chez les jeunes. Il est possible pour les entreprises de labelliser l… […]

Vous souhaitez être accompagnés dans votre transformation numérique ? Vous êtes une TPE ou une PME ? France Num organise un webinaire pour de tout savoir sur les formations qu’ils proposent. […]

Vous êtes travailleur indépendant ou micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur ») ? Vous venez de créer votre activité ? L’Urssaf met à votre disposition une page dédiée vous accompagnant durant les premiers mois de votre activité. […]

Au 1er novembre 2024, le montant du Smic s’élèvera à 1 801,80 € brut par mois, soit 1 426,30 € net pour 35 heures hebdomadaires. Il s’agit d’une hausse de 2 %, comme le précise un décret paru au Journal officiel le 24 octobre 2024. Service-Public.fr vo… […]

Depuis le mois de septembre, de nouveaux formulaires papier d’avis d’arrêt de travail (AAT) sont disponibles. Obligatoires dès juin 2025, ces formulaires plus sécurisés visent à lutter contre les fraudes. […]

Depuis le mois de septembre, de nouveaux formulaires papier d’avis d’arrêt de travail (AAT) sont disponibles. Obligatoires dès juin 2025, ces formulaires plus sécurisés visent à lutter contre les fraudes. […]

Impots.gouv.fr vient de communiquer la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui ont été immatriculées sous réserve. […]

Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2022 ont précisé plusieurs modalités d’application relatives à la généralisation de la facturation électronique : nouvelles mentions obligatoires, données à communiquer à l’administration … […]

L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme de démat… […]

Le 21 novembre 2024 aura lieu la 7e édition du DuoDay dont l’objectif est de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Les employeurs souhaitant y participer peuvent s’inscrire dès maintenant ! […]

Le 21 novembre 2024 aura lieu la 7e édition du DuoDay dont l’objectif est de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Les employeurs souhaitant y participer peuvent s’inscrire dès maintenant ! […]

Face au nombre important d’accidents du travail graves et mortels (ATGM), le ministère du Travail et de l’Emploi lance une campagne nommée La sécurité des salariés, c’est chaque jour que l’on doit y penser afin d’interpeller les employeurs et les salar… […]

Une salariée ne peut être licenciée pour faute grave en raison de l’altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin. […]

Une salariée ne peut être licenciée pour faute grave en raison de l’altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin. […]

Une salariée ne peut être licenciée pour faute grave en raison de l’altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin. […]