Par une décision du 13 janvier 2011, la Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, les dispositions de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce qui prévoit que soit sanctionné le fait de « soumettre ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
Appelé à se prononcer sur le sujet à l’initiative de la société Darty et sur renvoi de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel clôt ainsi un premier acte dans les […]
