Le déséquilibre significatif validé par le Conseil Constitutionnel

L’Association nationale des Industries alimentaires (Ania) se félicite dans un communiqué de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par neuf enseignes, sur la notion de « déséquilibre significatif ». Inscrite dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME),  votée en 2008, elle vise à protéger les fournisseurs, notamment alimentaires, face aux abus de la grande distribution. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette notion ne portait pas atteinte au principe de la […] 

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