La constitutionnalité de l’action du ministre vis-à-vis des distributeurs en question

Décidément, la loi de modernisation de l’Economie subit un feu roulant de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). La dernière en date touche cette fois l’action même du ministre de l’Economie et de la Répression des Fraudes d’agir en justice en matière de relations commerciales. Un tribunal de commerce de l’Isère vient en effet de transmettre une QPC à la Cour de cassation visant à demander si les actions en justice du ministère de l’Economie contre les distributeurs sont conformes à la constitution. L’avocat Richard Renaudier, qui plaidait pour le […]