Les États membres de l’Union Européenne ont voté en novembre 2022 une législation en faveur d’un chargeur universel pour les appareils électroniques de petite et moyennes tailles. La Direction générale des Entreprises (DGE) lance une consultation publique afin de soumettre au Conseil d’Etat un décret d’application de la législation européenne à l’échelle nationale.
Cette directive européenne harmonise les interfaces de charge et les protocoles de communication pour la charge de certains appareils électroniques pour ainsi favoriser l’interopérabilité de ces équipements. Soutenue et adoptée à l’unanimité par le Parlement européen, la Commission européenne laisse jusqu’au 28 décembre 2023 aux Etats membres pour transposer ces dispositions dans leurs législations respectives.
Le Gouvernement met ainsi en consultation publique un projet de décret en Conseil d’Etat imposant aux entreprises de proposer aux consommateurs une vente découplée de l’appareil électronique (téléphones portables, tablettes, consoles de jeux vidéo portatives, systèmes de navigation portable etc.) et du chargeur. Le consommateur sera informé de cette spécificité grâce à un pictogramme imprimé ou apposé sur l’emballage du produit. Une étiquette apposée sur l’emballage de l’équipement, par le fabricant, précisera les spécifications relatives aux capacités de chargement des équipements radioélectriques et aux dispositifs de charge compatibles. Les importateurs et les distributeurs devront, quant à eux, lors de la mise en vente des équipements, veiller à la présence de cette étiquette sur le produit.
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est investie par ce décret d’une mission de contrôle des obligations découlant de cette directive et de sa transposition en France. Elle pourra ainsi sanctionner d’éventuels constats de non-conformité en exigeant un retrait ou un rappel du marché des produits concernés.
Un délai de mise en œuvre des obligations est laissé aux opérateurs économiques afin qu’ils puissent se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences. Le décret entrera donc en vigueur le 28 décembre 2024 pour certains équipements radioélectriques tels que téléphones portables, les tablettes, les consoles de jeux vidéo portatives, les systèmes de navigation portables et le 26 avril 2026 pour les ordinateurs portables.
Le Gouvernement invite toute personne intéressée à réagir sur ce projet de texte jusqu’au 24 juillet 2023 afin de lui permettre de l’améliorer.
Les contributions sont à adresser d’ici le 24 juillet 2023, 23h59
