Actualité réglementaire

Le décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 paru en fin d’année 2023 tire les conséquences, au niveau règlementaire, de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n°2019/6 du 11 décembre 2018 et des modifications législatives apportées au code de la santé publique et au code rural et de la pêche maritime. Il est le premier d’une série dont les travaux sont menés conjointement par les services de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), de la Direction générale de la santé (DGS) et de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV). Le second décret à venir traitera principalement des questions en lien avec les établissements et le troisième des questions liées à la prescription.

Author: ANSES

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