Catherine Vautrin dresse un bilan mitigé de la CEPC

Auditionnée devant les députés de la Commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale, Catherine Vautrin a dressé un bilan mitigé de la CEPC, limitée notamment par l’impossibilité de trouver un consensus sur le contenu de la convention unique et par la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, sur la notion de déséquilibre significatif "qui nous oblige à nous effacer devant le juge". Elle a toutefois rappelé les nombreux avis émis par la Commission qu’elle préside, en matière de […]