A compter du 8 avril 2013, les pilotes titulaires d'une licence professionnelle avion ou hélicoptère conforme aux JAR FCL émise par un Etat tiers à l'espace économique européen ou de la Suisse doivent en demander la validation auprès de l'Autorité française afin de bénéficier des privilèges associés à cette licence sur un aéronef immatriculé au registre français ou utilisé par un exploitant français.
La note 13-054 du 11 mars 2013 de la direction de la sécurité de l'Aviation civile précise quels sont les Etats visés par cette note, quel est le type de licence concerné ainsi que la procédure de validation.
