Quelles sont vos mesures pour reconnaître les missions des fonctionnaires de greffe ?
La réforme judiciaire répond en partie aux attentes légitimes des personnels. C'était justice que de reconnaître les missions déjà effectuées par les fonctionnaires. Cette reconnaissance se traduit dans le protocole d'accord signé le 15 juillet 2014 avec la majorité des organisations syndicales. En effet, malgré la période de restriction budgétaire, le Gouvernement a pu revaloriser les statuts des greffiers en chef et des greffiers, ce qui n'était pas arrivé depuis plus de 10 ans. Ces évolutions statutaires, d'un montant de 11 millions d'euros, entreront en vigueur au second semestre 2015.
J'y tenais : le rôle des greffiers en chef est consacré. Ils deviennent directeurs de greffe et bénéficient d'indices de fin de carrière à la hauteur des responsabilités qu'ils assument dans les juridictions. Leurs missions dans l'accueil, l'assistance du magistrat, l'animation d'équipe et l'organisation des services autour de la procédure sont valorisées. Dès l'entrée en vigueur de la réforme, 2000 d'entre eux qui plafonnent actuellement à l'indice sommital bénéficieront d'une revalorisation indiciaire immédiate et conséquente. Tous les greffiers pourront connaître une carrière redynamisée avec la création - unique pour un corps classé en catégorie B - d'un statut d'emploi (1 000 emplois) qui culmine à l'indice brut 725.
Quelles missions pour les greffiers dans la mise en place de l'accueil unique de la justice ?
"Les greffiers sont les premiers interlocuteurs des citoyens"
L'accueil unique qui sera dans les prochaines semaines expérimenté dans les ressorts de six tribunaux de grande instance participe au renforcement de l'accès au droit. Les greffiers sont les premiers interlocuteurs des citoyens. Ils ont les compétences juridiques pour les informer sur leurs procédures et pour les diriger dans les méandres de l'organisation judiciaire.
L'engagement et la très forte mobilisation des greffiers que j'ai rencontrés lors de mon déplacement le 12 septembre au tribunal d'instance d'Annonay, autour de la mise en place de cette expérimentation, m'a confortée dans l'idée que ce service d'accueil permettra aux greffiers qui le souhaitent, avec la réforme statutaire permettant notamment un statut d'emploi, de prendre plus de responsabilité dans l'organisation judiciaire.
Quand seront versées les primes prévues dans le protocole d'accord ?
Le protocole d'accord signé avec la majorité des organisations syndicales représentatives des services judiciaires prévoit le versement de primes exceptionnelles d'un montant de 100 euros pour les greffiers, et de 140 euros pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs et techniques des services judiciaires.
Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer, ce versement de primes interviendra dès l'obtention du visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel qui a été saisi par mes soins pour la mise en œuvre effective de cet engagement ministériel. Il devrait pouvoir intervenir avant la fin de l'année 2014.
Ces primes exceptionnelles interviennent après le versement en 2013 d'une prime exceptionnelle de fin d'année de 240 € brut par adjoint administratif et techniques des services judiciaires (soit 219 € net), pour un coût total de 2, 2 millions euros environ et la revalorisation indiciaire à compter du 1er janvier 2014 pour ces mêmes agents d'un montant total de 2 millions d'euros. Enfin, les agents de catégorie C ont bénéficié d'une revalorisation indiciaire opérée par la fonction publique en janvier 2014 et dont la dernière tranche entrera en vigueur en janvier 2015.
