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[Tribune] Va-t-on confier nos retraites à un organisme incapable de tenir correctement ses comptes ?

Le sort des retraites complémentaires se joue ces jours-ci à l’Assemblée nationale où le gouvernement revient à la charge sur le transfert à l’Urssaf de la gestion des complémentaires Agirc-Arrco. Ce transfert massif de cotisations (plus de 87 milliards d’euros cette année, prélevés à 25 millions de salariés du privé et reversés à 13 millions de retraités) pourrait entrer en vigueur en 2024 si la version adoptée à l’Assemblée — via le 49.3 — est rétablie en deuxième lecture. Les conséquences pourraient être désastreuses pour les retraités du privé. On assistera d’abord à une nationalisation de l’ensemble des caisses de retraite complémentaire. On attaque donc le privé, mais on ne touche surtout pas au public auquel on laisse tous ses avantages et privilèges.

Des caisses de nature privée obligées d’être bien gérées

On s’en prend aux caisses de nature privée des organismes de Sécurité sociale, car elles assurent par délégation une mission de service public pour la gestion des régimes de retraite complémentaire existants. Leurs statuts s’inspirent du droit associatif et elles doivent établir leurs comptes annuels selon les principes de la comptabilité privée, même si elles sont tenues à certaines prescriptions spéciales issues de leur mission de service public. Elles sont soumises au contrôle permanent  et régulier de commissaires aux comptes privés qui certifient leurs comptes annuels au terme de chaque année civile. Autrement dit, elles sont obligées d’être bien gérées. Ce qui n’est pas vraiment le cas de l’Urssaf. Les Urssaf sont également des associations, bénéficiaires d’une délégation de mission de service public pour le recouvrement de l’ensemble des cotisations de Sécurité sociale du régime général versées par les employeurs et les salariés,  mais leurs statuts doivent correspondre à des statuts types fixés par la puissance publique.

Le système comptable de l’Urssaf peine manifestement à suivre des recettes qui représentent pratiquement 25 % du PIB national

Or, alors que les comptes annuels de la plupart des caisses de retraite complémentaires sont certifiés sans problème particulier par leurs commissaires aux comptes, il n’en va pas de même et de loin pour les Urssaf, dont la Cour des comptes critique régulièrement et sévèrement les erreurs et les insuffisances dans les comptes. Pour l’année 2019, la Cour relève, entre autres, des insuffisances dans les dispositifs généraux de contrôle interne, qui ne procurent qu’une assurance limitée sur la maîtrise des risques de portée financière, auxquels est exposée l’activité de recouvrement ; des fragilités persistantes dans les dispositifs de contrôle interne des principaux processus de la collecte des prélèvements sociaux des employeurs de salariés et des travailleurs indépendants. La Cour recommande in fine de renforcer les dispositifs de contrôle, de mettre en place des mesures du risque financier résiduel quand elles font défaut (activité de recouvrement), ce qui en dit long sur l’état de délabrement d’un système comptable qui peine manifestement à suivre des recettes qui représentent pratiquement 25 % du PIB national, si on leur incorpore le produit de transferts divers en provenance de tiers.

La Cour des comptes refusent de certifier les comptes de l’Urssaf

Pour l’année 2020, la Cour refuse une nouvelle fois de certifier les comptes de recettes des Urssaf. À cause des incertitudes majeures et des désaccords qui affectent des enregistrements comptables liés à des mesures en faveur des cotisants dans le contexte de crise sanitaire : les produits des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants et aussi de la dépréciation des créances liées aux reports de versement accordés en 2020 aux cotisants.

Et la Cour refuse à nouveau de certifier les comptes 2021 de l’activité de recouvrement. Cette fois-ci le désaccord provient essentiellement du refus des Urssaf de se plier à une exigence de la Cour des comptes pour assurer, malgré les difficultés, un minimum de comparabilité entre les exercices 2021 et 2020. Mais la Cour relève en plus la persistance des anomalies qu’elle avait signalées par le passé, elle s’inquiète par ailleurs du sort des procédures de recouvrement lancées pour faire face à l’amoncellement des créances différées à la suite du Covid, et le tout fonde ce nouveau refus de certification.

Nul n’est sûr, vu les griefs cités, que le refus de certifier les comptes ne se renouvelle pas pour l’année en cours ou que l’éventuelle certification ne comporte pas des réserves telles qu’elle poserait bien plus de questions qu’elle ne procurerait d’assurance sur le prompt rétablissement d’une comptabilité en plein désarroi.

Alors, sincèrement, va-t-on confier nos retraites complémentaires à un organisme incapable de mettre de l’ordre dans ses comptes ?

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Author: Valeurs Actuelles