Tribune: Réflexions sur le décret Pinel du 3 Novembre 2014

Selon les deux avocats du cabinet Péchenard & Associés, le décret du 3 novembre n'a apporté aucun amélioation significative au texte de la loi dite Pinel qui modifie les dispositions relatives au bail commercial; Sur les huit articles du décret, le plus important pour le commerce et les réseaux concerne la question de la répartition des différentes charges (impôts, travaux, taxes, honoraires…) que détaillent les deux experts.

 

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Author: Redaction