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05
Oct
2022
Posted in Communiqués de presse Droit & Justice Économie & Finances Service d'Information du Gouvernement

Proposition de Loi pour la suppression des droits de succession, de donations

PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie…