Étiquette : compteurs d’eau
Ségolène Royal généralise les compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs
Le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et son arrêté d’application, signés de Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse, sont publiés ce jour au Journal officiel de la République française. L’article 26 de la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte généralise le dispositif d’individualisation des frais de chauffage et le renforce. Il fixe l’obligation d’installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur (…)
