Étiquette : ADSL

Au total, les lauréats devront verser à l’Etat, au titre des redevances pour l’utilisation des fréquences de la bande 700 MHz, la somme de 2 798 976 324 euros…

L’enchère principale s’est achevée aujourd’hui au terme de onze tours d’enchères. Le prix a atteint 466 millions d’euros par bloc de 5 MHz duplex, soit, au total, 2,796 milliards d’euros. Les résultats sont les suivants :…

La première journée de l’enchère est terminée. La procédure a démarré ce matin comme prévu. Elle a été interrompue en fin…

Paris, le 13 novembre 2015 Le numérique est désormais au cœur des politiques du Gouvernement, du Parlement et des institutions européennes….

Une prévisibilité nécessaire dans le cadre d’investissements importants dans le très haut débit Mettant en œuvre les annonces réalisées lors de la…

L’enchère pour l’attribution de la bande 700 MHz démarre lundi 16 novembre 2015. Quatre candidats (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR) y participent. Jusqu’à la fin de l’enchère, qui peut durer un ou plusieurs jours, l’ARCEP communiquera chaque jour, en fin de journée, l’état d’avancement de l’enchère, à savoir…

Dans le cadre d’un règlement de différend opposant Free Mobile à SFR, l’ARCEP, dans sa formation de règlement des différends, a précisé…

L’Autorité a adopté le 26 juin 2014 la décision no 2014-0735 d’analyse du marché des services de capacité (1). Dans cette…

Dans l’optique de développer la concurrence sur le marché entreprises, l’ARCEP a imposé à Orange, transitoirement, l’interdiction de fixer pour certains produits…

Publication du rapport de synthèse des mesures du S1 2015 L’ARCEP publie aujourd’hui son troisième observatoire de la qualité du service…

Le nœud de raccordement optique (NRO) est le lieu, sur une zone desservie par un réseau de fibre optique, où toutes les lignes des abonnés se rejoignent. Il est l’équivalent du nœud de raccordement des abonnés (NRA), dit également « central téléphonique », du réseau cuivre ADSL…

Quatre sociétés, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, ont déposé un dossier de candidature à l’ARCEP en vue de se voir attribuer des fréquences de la bande 700 MHz…

Depuis la promulgation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en août 2015, le collège de l’ARCEP peut désormais déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l’adoption de décisions individuelles d’attribution de ressources en numérotation et en fréquences à son président, lequel peut à son tour déléguer sa signature au directeur général et aux directeurs de l’ARCEP…

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée le 7 août dernier, a conféré un nouveau pouvoir à l’ARCEP : celui de demander à des opérateurs la modification de leurs contrats de partage de réseaux mobiles lorsque cela est nécessaire à la réalisation des objectifs de la régulation…

Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, avec le Ministre des Finances et des Comptes publics ainsi que la Ministre de la Culture et de la Communication, a demandé, le 19 juin dernier, à l’ARCEP, un avis portant sur la comptabilité réglementaire de La Poste portant sur les coûts de l’offre de transport et de distribution de la presse par l’entreprise publique. Parallèlement, le Gouvernement a chargé Emmanuel Giannesini d’une mission sur les différents scénarios pour la période s’ouvrant à l’expiration du protocole d’accord dit Schwartz. L’ARCEP rend aujourd’hui publique une version expurgée du secret des affaires de l’avis qui a été remis au Gouvernement le 7 juillet 2015…

Ces consultations publiques font suite à la réunion plénière de Riga, qui a également permis d’adopter des rapports pour publication (rapport sur les produits de gros activés Ethernet de niveau 2, la 11ème édition du rapport sur la comptabilité réglementaire ou la comparaison semestrielle des tarifs d’itinérance internationale sur la période allant d’octobre 2014 à mars 2015). L’ORECE est une instance européenne indépendante rassemblant les régulateurs des vingt-huit Etats Membres de l’Union européenne et neuf régulateurs observateurs. L’ORECE joue un rôle de conseil important auprès des institutions européennes, rôle établi par la législation européenne et désormais reconnu. Plus d’informations sur l’ORECE et son fonctionnement sont disponibles en annexe de ce document…

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015 a modifié en profondeur l’article L 32-1 du code des postes et des communications électroniques, et a introduit la possibilité pour les ministres chargés des communications électroniques et des postes de saisir l’ARCEP sur toute question relevant de sa compétence. Si les commissions parlementaires pouvaient déjà consulter l’avis de l’ARCEP sur toute question relevant de sa compétence, le Gouvernement ne pouvait auparavant consulter l’ARCEP qu’en saisissant l’Autorité sur un projet de texte législatif ou réglementaire…

Pour donner de la visibilité aux collectivités territoriales qui investissent dans la fibre, l’Autorité va adopter courant décembre 2015 des lignes directrices concernant la tarification des réseaux d’initiative publique ( » RIP « ). Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du Plan France Très Haut Débit. […]

La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 organise un contrôle de l’utilisation des techniques mis en œuvre par les services de renseignement. Au centre du dispositif, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) remplace l’actuelle Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS), et bénéficie de pouvoirs renforcés…

Paris, le 1er octobre 2015

Pour en savoir plus, consultez le site de l’ARCEP www.telecom-infoconso
A partir du 1er octobre 2015, le dispositif de conservation du numéro
fixe évolue pour devenir plus simple et plus sécurisé,
avec la création du RIO fixe. Comme pour la portabilité mobile,
ce code doit être récupéré par l’abonné auprès
de son ancien opérateur et transmis au nouvel opérateur lors de
la souscription à une nouvelle offre. Chaque numéro fixe est associé
à un RIO fixe unique. Pour le récupérer, l’abonné
doit appeler le 3179 depuis sa ligne fixe (appel gratuit) : le RIO lui sera
alors communiqué à l’oral puis confirmé par écrit,
selon la modalité de son choix (SMS, courriel ou courrier).
Le RIO est un outil simple et commun à tous les opérateurs. Il
permet de s’assurer, d’une part qu’il n’y a pas d’erreur dans le numéro
à transférer et, d’autre part, que l’abonné est légitime
à récupérer ce numéro. Son utilisation va notamment
permettre de faciliter la portabilité des numéros commençant
par 09 ainsi que la portabilité dans le cadre de souscriptions à
une offre très haut débit.
L’entrée en vigueur du RIO fixe est la dernière étape
d’une refonte globale du processus
Cette évolution vient clore un chantier de refonte du processus de portabilité
fixe initié en 2011 avec les opérateurs fixes et l’Association
des plateformes de normalisation des flux inter-opérateurs (APNF).
Le nouveau dispositif permet également, depuis le 1er octobre 2014,
de faciliter la récupération d’un numéro fixe dans le cas
où un abonné a résilié son contrat par erreur auprès
de son ancien avant de demander la portabilité du numéro. Tout
abonné confronté à cette situation est invité à
suivre les indications de son nouvel opérateur, qui le guidera alors
afin de récupérer son numéro.
Le nouveau dispositif prévoit enfin une meilleure information de l’abonné
: une série de messages d’information guide désormais l’abonné
durant les différentes étapes du processus, depuis la consultation
du RIO jusqu’au portage effectif du numéro, en passant par la confirmation
de la prise en compte de sa demande. Ces messages sont transmis par SMS, courriel
ou courrier, en fonction des coordonnées dont dispose l’opérateur.
Rappels sur la portabilité fixe
Tout abonné peut changer d’opérateur fixe tout en conservant
son numéro de téléphone fixe, que celui ci soit géographique
(numéro commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05) ou non géographique
(numéro commençant par 09) , y compris en cas de déménagement,
sous réserve de rester dans la même  » zone de numérotation
élémentaire  » pour les numéros géographiques
et de rester au sein de la métropole ou d’un même territoire ultramarin
pour les numéros non géographiques. La conservation des numéros
fixes constitue un élément clé de la fluidité du
marché des communications électroniques fixes. 2,5 millions de
numéros fixes ont ainsi fait l’objet d’une portabilité en 2014.
Le nouvel opérateur est l’unique interlocuteur de l’abonné tout
au long de la démarche, jusqu’au portage effectif du numéro, qui
conduit à la résiliation automatique du contrat de communications
électroniques avec l’ancien opérateur. Il est important que l’abonné
ne procède pas lui-même à cette résiliation, afin
de minimiser la période d’interruption du service entre les deux contrats.
Dans le cas d’offres groupées (services fixe et mobile dans un même
contrat), cette résiliation ne concerne que les services fournis depuis
l’accès (fixe ou mobile) associés au numéro faisant l’objet
de la portabilité. Ainsi la portabilité d’un numéro fixe
(respectivement mobile) entraine uniquement la résiliation des services
fixes (respectivement mobiles) associés au numéro.

Paris, le 30 septembre 2015Alors que les réseaux 4G se déploient déjà très largement à l’échelle mondiale, l’industrie des télécommunications anticipe d’ores et déjà l’évolution vers une 5ème génération de réseaux mobiles, envisagée à l’horizon 2020. Le développement de la 5G vise à démultiplier la capacité et la rapidité des réseaux mobiles, et à améliorer la connectivité afin d’accompagner l’émergence de nouveaux usages comme l’internet des objets.C’est dans ce contexte que l’ARCEP a délivré à la société Orange une autorisation d’expérimentation pour procéder à des tests sur la commune de Belfort jusqu’à la fin de l’année 2016. Ces tests constituent une étape vers le développement des technologies 5G. Ils s’inscrivent dans le cadre du programme européen 5G-PPP, un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie des télécommunications, et plus particulièrement dans le cadre du projet mmMagic. Ce projet a pour objectif d’étudier les conditions d’utilisation par la 5G de bandes de fréquences dites « millimétriques », entre 6 GHz et 100 GHz. Ces fréquences très hautes sont encore inutilisées par les réseaux mobiles actuels et représentent un enjeu majeur pour atteindre les objectifs de performance attendus par la 5G. A cet égard, la recherche de fréquences 5G harmonisées mondialement dans cette gamme sera lancée au lendemain de la Conférence mondiale des radiocommunications de novembre 2015.La délivrance de cette autorisation expérimentale s’inscrit dans le cadre plus large des actions que l’ARCEP mène pour stimuler l’innovation. L’ARCEP a ainsi délivré, depuis le 1er janvier 2015, environ 75 autorisations d’utilisation de fréquences à vocation expérimentale.

30 septembre 2015
À compter du 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination
des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros
courts devient plus simple et plus transparente. Le tarif de la communication
et le tarif du service à valeur ajoutée sont désormais
clairement distingués.
Une information plus claire pour les consommateurs
Les entreprises ainsi que les services publics disposeront dorénavant
de trois types de numéros pour proposer leurs services : les numéros
gratuits, les numéros à tarification  » normale « , et
les numéros surtaxés.

– l’appel d’un numéro gratuit ne fera l’objet d’aucune facturation ni
d’aucun décompte des forfaits au départ des lignes fixes et mobiles
;
l’appel d’un numéro à tarification  » normale  » sera
facturé comme l’appel d’un numéro fixe géographique ; il
est donc inclus dans les forfaits illimités ;
l’appel d’un numéro surtaxé sera facturé en supplément
de la tarification  » normale  » ;
Pour les consommateurs, la transparence sera assurée par l’obligation
de faire figurer les appels de numéros surtaxés sur les factures
détaillées et par l’annuaire inversé mis en place par les
opérateurs et les éditeurs (site consultable à partir du
1er octobre http://infosva.org).
Elle sera également renforcée grâce à la nouvelle
signalétique tarifaire accompagnant la réforme, qui associe une
couleur à chacune des trois catégories de numéros : vert
pour les numéros gratuits, gris pour les numéros à tarification
normale, et violet pour les numéros surtaxés.

Ces améliorations participent de l’action menée par les pouvoirs
publics pour garantir aux consommateurs un haut niveau de protection dans
le domaine des communications électroniques.

L’application de ces nouvelles règles sera suivie avec vigilance par
les pouvoirs publics
Les services de la DGCCRF seront attentifs à la qualité et à
la loyauté de l’information des consommateurs sur les prix à l’occasion
des révisions tarifaires qu’induira cette réforme, notamment dans
les documents commerciaux et les messages d’information tarifaire en début
d’appel d’un numéro surtaxé.
Il est rappelé à cet égard que les numéros surtaxés
peuvent donner lieu à un usage frauduleux (incitation à l’appel
de ces numéros sur la base de promesses mensongères ou de motifs
fictifs). Outre les enquêtes diligentées régulièrement
par la DGCCRF pour lutter contre ces abus, un dispositif d’alerte, le 33 700,
et un site internet d’information (http://www.33700-spam-sms) sont à
la disposition des consommateurs victimes de telles pratiques.
La DGCCRF et l’ARCEP invitent les opérateurs et les éditeurs
à contribuer à l’action engagée par les pouvoirs publics
pour mieux réguler ce secteur en poursuivant les travaux relatifs à
la création d’une instance de contrôle déontologique.

30 septembre 2015
À compter du 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination
des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros
courts devient plus simple et plus transparente. Le tarif de la communication
et le tarif du service à valeur ajoutée sont désormais
clairement distingués.
Une information plus claire pour les consommateurs
Les entreprises ainsi que les services publics disposeront dorénavant
de trois types de numéros pour proposer leurs services : les numéros
gratuits, les numéros à tarification  » normale « , et
les numéros surtaxés.

– l’appel d’un numéro gratuit ne fera l’objet d’aucune facturation ni
d’aucun décompte des forfaits au départ des lignes fixes et mobiles
;
l’appel d’un numéro à tarification  » normale  » sera
facturé comme l’appel d’un numéro fixe géographique ; il
est donc inclus dans les forfaits illimités ;
l’appel d’un numéro surtaxé sera facturé en supplément
de la tarification  » normale  » ;
Pour les consommateurs, la transparence sera assurée par l’obligation
de faire figurer les appels de numéros surtaxés sur les factures
détaillées et par l’annuaire inversé mis en place par les
opérateurs et les éditeurs (site consultable à partir du
1er octobre http://infosva.org).
Elle sera également renforcée grâce à la nouvelle
signalétique tarifaire accompagnant la réforme, qui associe une
couleur à chacune des trois catégories de numéros : vert
pour les numéros gratuits, gris pour les numéros à tarification
normale, et violet pour les numéros surtaxés.

Ces améliorations participent de l’action menée par les pouvoirs
publics pour garantir aux consommateurs un haut niveau de protection dans
le domaine des communications électroniques.

L’application de ces nouvelles règles sera suivie avec vigilance par
les pouvoirs publics
Les services de la DGCCRF seront attentifs à la qualité et à
la loyauté de l’information des consommateurs sur les prix à l’occasion
des révisions tarifaires qu’induira cette réforme, notamment dans
les documents commerciaux et les messages d’information tarifaire en début
d’appel d’un numéro surtaxé.
Il est rappelé à cet égard que les numéros surtaxés
peuvent donner lieu à un usage frauduleux (incitation à l’appel
de ces numéros sur la base de promesses mensongères ou de motifs
fictifs). Outre les enquêtes diligentées régulièrement
par la DGCCRF pour lutter contre ces abus, un dispositif d’alerte, le 33 700,
et un site internet d’information (http://www.33700-spam-sms) sont à
la disposition des consommateurs victimes de telles pratiques.
La DGCCRF et l’ARCEP invitent les opérateurs et les éditeurs
à contribuer à l’action engagée par les pouvoirs publics
pour mieux réguler ce secteur en poursuivant les travaux relatifs à
la création d’une instance de contrôle déontologique.

Paris, le 29 septembre 2015
Quatre sociétés ont déposé un dossier de candidature
pour l’attribution de fréquences de la bande 700 MHz avant la date limite
du 29 septembre 2015 à 12 heures :

– Bouygues Telecom ;
Free Mobile ;
Orange ;
SFR.

L’ARCEP va désormais étudier les dossiers de candidatures, afin
de s’assurer que ceux-ci respectent les critères de recevabilité
et de qualification de la procédure. A l’issue de cette instruction,
d’ici un mois environ, l’ARCEP publiera la liste des candidats qui seront admis
à participer aux enchères.
Les enchères se dérouleront au mois de novembre afin que les
autorisations puissent être délivrées d’ici la fin de l’année
2015.

Paris, le 21 septembre 2015L’objectif de ce document est de présenter, dans la perspective de l’adoption du projet de règlement européen et de dispositions législatives au niveau national, un état des lieux synthétique du cadre de régulation. Dans un souci de pédagogie, quatre fiches éclairent les principaux points abordés par le nouveau cadre : la gestion du trafic, les pratiques commerciales, les services optimisés distincts de l’accès à internet et la qualité de l’accès à internet. Ces notions sont mises en perspective au vu des pratiques sur le marché français ; puis sont décrites les nouveautés introduites par le projet de règlement européen. Sébastien Soriano, président de l’ARCEP, répond aux questions de 01 net.

Paris, le 18 septembre 2015
Comme prévu dans l’appel à candidatures dans la bande 700 MHz
qui a été lancé, sur proposition de l’ARCEP, le 9 juillet
dernier par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire, les personnes envisageant de
déposer un dossier de candidature pouvaient adresser à l’ARCEP,
jusqu’au 8 septembre 2015, les demandes de précisions qu’elles jugeaient
nécessaires.
L’ARCEP publie aujourd’hui les réponses qu’elle apporte aux questions
reçues. Elle rappelle que les dossiers de candidature devront être
déposés à l’ARCEP avant le 29 septembre 2015 à 12
heures.

Paris, le 10 septembre 2015
A compter du 25 mai 2016, Free Mobile disposera de 15 MHz duplex dans la bande
1800 MHz. L’ARCEP vient en effet d’adopter une décision lui attribuant,
à partir de cette date, 10 MHz duplex supplémentaires, en complément
des 5 MHz duplex dont elle est déjà titulaire dans cette bande.
Cette décision fait suite aux décisions adoptées les 4
avril 2013 et 30 juillet 2015, qui ont fixé les modalités de réutilisation
de la bande pour la 4G par Bouygues Telecom, Orange et SFR, et qui prévoient
une restitution de fréquences par ces derniers au bénéfice
de Free Mobile.
Il s’agit de la dernière étape de la mise en œuvre des orientations
relatives à l’introduction de la neutralité technologique dans
la bande 1800 MHz publiées le 12 mars 2013.
A compter du 25 mai 2016, la bande 1800 MHz sera ainsi répartie de la
manière suivante :

Paris, le 3 septembre 2015
LA CROISSANCE DU TRÈS HAUT DÉBIT SE POURSUIT
ABONNEMENTS : fin juin 2015, 3,8 millions d’abonnements internet sont à
très haut débit (+63% en un an), dont 1,1 million via les offres
en fibre optique de bout en bout (FttH), soit +58% en un an.

– Au cours du deuxième trimestre 2015, le nombre d’abonnements
au très haut débit (débit maximum descendant supérieur
ou égal à 30 Mbit/s) a progressé de 280 000 pour atteindre
3,8 millions, soit 1,5 million d’abonnements supplémentaires en un
an (+63%). Au sein de ce total, le nombre d’abonnements à très
haut débit dont le débit est égal ou supérieur
à 100 Mbit/s s’accroit de 150 000 en un trimestre, dont 100 000 abonnements
en fibre optique de bout en bout supplémentaires, soit un total de
1,140 million abonnements FttH fin juin 2015. Le nombre d’abonnements dont
le débit est compris entre 30 et 100 Mbit/s a augmenté de 130
000 en un an pour atteindre 1,690 million (+108%). Ces abonnements incluent
les accès en VDSL2 bénéficiant effectivement d’un débit
supérieur ou égal à 30 Mbit/s, technologie utilisée
par les opérateurs depuis le 1er octobre 2013 et dont l’accès
aux lignes en distribution indirecte a été ouvert le 27 octobre
2014. Fin juin 2015, le taux d’abonnement (1) au très haut débit
atteint 28%, soit une progression de 7 points en un an.
– Le nombre d’abonnements au haut débit, c’est-à-dire
ceux dont le débit maximum descendant est inférieur à
30 Mbit/s, s’élève à 22,4 millions en fin de trimestre.
Il poursuit son recul entamé il y a trois trimestres (-190 000 abonnements
en un trimestre au deuxième trimestre 2015), mais représente
encore 85% du nombre total d’abonnements à haut et très haut
débit.
– Au total, le nombre d’abonnements au haut et très haut débit
fixes atteint 26,3 millions à la fin du deuxième trimestre 2015,
en croissance de 90 000 en un trimestre et de 860 000 en un an (+3,4%).

DÉPLOIEMENTS : fin juin 2015, 13,9 millions de logements (+ 20 %
en un an) étaient éligibles au très haut débit,
dont 4,7 millions via des offres FttH (+ 39% en un an).

– Les opérateurs ont réalisé des investissements importants
ces dernières années. Ils permettent de proposer des offres
diversifiées sur une part croissante du territoire. Ainsi, à
la fin du 2ème trimestre 2015, les opérateurs alternatifs dégroupaient
9 189 NRA (plus de 1 000 en un an) de la boucle locale de cuivre, desservant
91,6 % (1,3 point en un an) des lignes existantes. Sur ce total de lignes
dégroupables, 12,3 millions d’accès étaient effectivement
dégroupés, soit une hausse de 368 000 lignes en un an (+ 3,1
%). Par ailleurs, le marché de gros (dégroupage et  » bitstream
« ) atteint les 13,5 millions d’accès loués aux opérateurs
par Orange.
– La modernisation des réseaux en câble coaxial se poursuit.
Ainsi, à la fin du 2ème trimestre 2015, environ 8,9 millions
de logements sont éligibles à des offres très haut débit
en fibre optique avec terminaison en câble coaxial (FttLA et HFC) dont
le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s. Parmi
ces logements, 6,5 millions disposent d’un débit supérieur ou
égal à 100 Mbits/s (+ 16% en un an). Au sein du parc câblé
total, 3,8 millions de logements éligibles sont situés en dehors
des zones très denses.
– Les opérateurs accélèrent le déploiement de
leurs réseaux FttH. Au 30 juin 2015, 4,7 millions de logements étaient
éligibles aux offres FttH, soit une hausse de 39% en un an. Le rythme
de déploiement est resté soutenu au 2ème trimestre 2015
avec 372 000 logements éligibles supplémentaires, soit une progression
de +8 % en un trimestre. Dans 2,9 millions de logements, soit environ 61%
des logements éligibles au FttH (+ 47% en un an), au moins deux opérateurs
sont en mesure de commercialiser des offres à très haut débit
en fibre optique grâce aux mécanismes de mutualisation prévus
par le cadre réglementaire. Par ailleurs, parmi ces 4,7 millions de
logements, 1,6 millions sont situés en dehors des zones très
denses et 707 000 sont éligibles via des réseaux d’initiative
publique. Les déploiements FttH en zones moins denses (+ 268 000) représentent
pour la première fois plus du double des déploiements réalisés
en zones très denses (+ 104 000).
– Par ailleurs, l’ARCEP comptabilise aujourd’hui plus de 5,1 millions de
lignes éligibles au très haut débit (débit supérieur
ou égal à 30 Mbits/s) en VDSL2, soit un gain d’environ 74 000
lignes en un trimestre. Fin juin 2015, environ 10 300 NRA sont équipés
en VDSL2 par au moins un opérateur, ce qui représente un taux
de couverture d’environ 93,4 % des lignes du territoire.
– Au total (2), à la fin du 2ème trimestre 2015, 13,9 millions
de logements étaient ainsi éligibles à des services à
très haut débit, dont 8,4 millions (61%) en-dehors des zones
très denses.
– Un fichier d’open data est disponible sur le site de l’ARCEP, permettant
de suivre sur longue période une série d’indicateurs publiés
dans le cadre de cet observatoire.

________________________
(1) Le taux d’abonnement est calculé comme le ratio du nombre de logements
abonnés sur le nombre de logements éligibles.
(2) Certains logements pouvant bénéficier de plusieurs accès
au très haut débit, par un réseau câblé modernisé,
par un réseau FttH ou par le réseau de cuivre pour le VDSL2.

Paris, le 2 septembre 2015Saisie
par Free, l’Autorité a réglé un différend relatif à la tarification des
prestations, d’une part, d’hébergement des équipements actifs au sein des NRA
et NRO d’Orange et, d’autre part, de collecte (« LFO »), lorsque ces
prestations sont utilisées par Free pour l’acheminement des flux issus de ses
sites mobiles raccordés en fibre optique.

Dans un contexte de forte croissance de la consommation data en mobilité, portée par l’amélioration des réseaux d’accès mobiles (notamment le déploiement de la 4G), Free, qui s’est largement appuyé sur le dégroupage de la boucle locale de cuivre pour raccorder ses sites mobiles, a entrepris d’investir dans le déploiement de fibres optiques en propre en remplacement des paires de cuivre louées à Orange. La poursuite de cette stratégie passe par une utilisation plus efficace des prestations d’hébergement et de collecte d’Orange.Cet opérateur, dont les offres d’hébergement et de collecte permettent d’ores et déjà l’acheminement des flux fixes issus des boucles locales filaires, qu’elles soient en cuivre ou en fibre optique, ainsi que des flux issus des sites mobiles raccordés au moyen de paires de cuivre dégroupées, a proposé au mois de décembre 2014 une offre pour chacune de ces prestations, prévoyant le paiement d’un tarif supplémentaire pour l’acheminement des flux issus des sites mobiles des opérateurs alternatifs raccordés en fibre optique. Free contestait cette sur-tarification.La demande de Free s’inscrit pleinement dans un mouvement de convergence des réseaux fixe et mobile. En effet, depuis une dizaine d’années, les évolutions technologiques ont conduit à une déspécialisation progressive des réseaux fixes et des réseaux mobiles, permettant leur convergence. Initialement, ce processus ne concernait que les cœurs de réseau. Il s’étend maintenant de manière progressive aux réseaux de collecte et de desserte. Les opérateurs convergents cherchent ainsi, pour fournir des services mobiles, à réutiliser tout ou partie de leurs infrastructures fixes, notamment les réseaux dorsaux (réseaux structurants parcourant le territoire), ainsi que les réseaux de collecte.

Représentation
schématique d’une architecture de réseaux de communications électroniques haut
et très haut débit fixe et mobile

Sur la prestation d’hébergement

L’Autorité a estimé
qu’Orange ne peut facturer à Free de tarif supplémentaire pour ce nouvel usage.
En effet, il découle du cadre réglementaire[1] que les tarifs
de la prestation d’hébergement au sein des NRA et NRO d’Orange pour
l’acheminement des flux issus des sites mobiles raccordés en fibre optique sont
soumis à l’obligation de refléter les coûts correspondants.

Sur la prestation de collecte

L’Autorité a estimé
qu’Orange ne peut facturer à Free de tarif supplémentaire lorsque celle-ci
utilise l’offre LFO pour collecter, outre les flux fixes, les flux issus des
sites mobiles raccordés en fibre optique.

En effet, l’Autorité
a notamment considéré, d’une part, que faire varier le tarif des liens de
collecte passive en fibre optique en fonction des usages et de la nature du
raccordement des sites mobiles allait à l’encontre des objectifs d’exercice au
bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale, de
développement de l’innovation et de neutralité technologique et, d’autre part,
qu’il n’existait aucun élément justifiant qu’Orange puisse s’approprier la
valeur découlant des seuls investissements de son concurrent.

Cette décision est
publiée sous réserve des secrets protégés par la loi.

Paris, le 7 août 2015A
la suite des contributions reçues lors de deux consultations publiques et après
avoir consulté l’Autorité de la concurrence, la Commission européenne et la
Commission consultative des communications électroniques, l’ARCEP adopte une décision sur les processus
opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique.

Cette
décision a été homologuée par Axelle LEMAIRE, ministre chargé des
communications électroniques, et a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 5 août
2015.

Un enjeu clé d’harmonisation
pour le succès commercial de la fibre

Le
déploiement de la fibre optique s’est fortement accéléré ces derniers
trimestres (+39% de locaux éligibles en un an, 4,4 millions de logements
éligibles au 31 mars 2015). Le rythme de déploiement, qui a dépassé le million
de nouveaux logements éligibles par an, doit encore augmenter dans les années à
venir ; à terme, plusieurs dizaines de millions de locaux auront accès à
la fibre optique sur le territoire.

Le
succès commercial de la fibre optique dépendra notamment de la capacité des fournisseurs
d’accès à internet à commercialiser des offres homogènes sur le territoire
national. Or, à la différence de la boucle locale de cuivre, le déploiement de
la fibre repose sur l’intervention d’une grande diversité d’opérateurs, privés
ou publics. Il est donc essentiel d’homogénéiser les conditions d’accès aux
réseaux fibre pour permettre l’industrialisation du marché.

Une mise en œuvre progressive
de la décision

Afin
d’accompagner les opérateurs dans l’application des dispositions de la
décision, l’ARCEP a prévu un mécanisme d’entrée en vigueur progressive des
dispositions. D’une part, les différentes dispositions du projet devront être
mises en œuvre selon des délais distincts en fonction de leurs impacts
respectifs. D’autre part, la décision prévoit un suivi de la mise en œuvre
auprès de chaque opérateur concerné qui devra, à chaque échéance, transmettre
un rapport d’avancement à l’Autorité.

Paris, le 31 juillet 2015
Comme prévu dans l’appel à candidatures qui a été
lancé, sur proposition de l’ARCEP, le 9 juillet dernier par Emmanuel
Macron et Axelle Lemaire, l’ARCEP publie aujourd’hui la décision-modèle
selon laquelle les futures autorisations d’utilisation de fréquences
dans la bande 700 MHz seront rédigées.
L’ARCEP se tient à disposition pour répondre aux questions des
futurs candidats. Pour rappel, la date limite pour formuler des questions écrites
à l’ARCEP est fixée au 8 septembre 2015. Les dossiers de candidature
doivent ensuite être déposés avant le 29 septembre 2015
à 12 heures, heure locale. L’enchère aura lieu d’ici la fin de
l’année.

Paris, le 30 juillet 2015
La bande 1800 MHz est l’une des deux bandes de fréquences historiquement
utilisées par les réseaux 2G. Progressivement, elle a vocation
à être réutilisée plus efficacement en 4G. Pour ce
faire, les autorisations des opérateurs mobiles doivent être modifiées,
afin de lever la restriction d’usage à la 2G qui prévaut actuellement
dans celles-ci. L’introduction de la neutralité technologique dans la
bande, en vue de sa réutilisation en 4G, s’inscrit d’ailleurs dans un
mouvement international et est prévue par les directives européennes,
transposées dans la loi française.
En prévision de cette transition, l’ARCEP a publié, en mars 2013,
un document d’orientation sur l’introduction de la neutralité technologique
dans la bande 1800 MHz, d’une part, à l’échéance du 25
mai 2016 prévue par les textes et, d’autre part, en anticipation de cette
date si les titulaires d’autorisation dans la bande le demandent. Ce document
définit un schéma cible d’attribution de la bande, qui prévoit
de re-répartir entre quatre opérateurs 4G cette bande, qui a historiquement
été attribuée à trois opérateurs 2G.
Bouygues Telecom ayant fait une demande de levée de la restriction technologique
de son autorisation, l’ARCEP lui a appliqué ces orientations ; en conséquence,
son autorisation a été modifiée pour lui permettre de déployer
des réseaux 4G dans la bande 1800 MHz dès octobre 2013. En contrepartie,
Bouygues Telecom a du restituer une partie de ses fréquences, qui ont
ensuite été attribuées à Free Mobile le 1er janvier
dernier.
Dans la continuité de ces orientations, et après échange
avec les opérateurs concernés, l’ARCEP a adopté aujourd’hui
deux décisions modifiant les autorisations d’Orange et de SFR.
Ces décisions autorisent Orange et SFR à déployer, dès
le 25 mai 2016, des réseaux 4G dans la bande 1800 MHz. Elles prévoient
également que les deux opérateurs restituent une partie de leurs
fréquences d’ici cette date. Ces décisions permettent de rendre
pleinement opérationnel le schéma cible que l’Autorité
avait publié en mars 2013 et ouvrent la voie à l’octroi à
Free Mobile de 10 MHz duplex supplémentaires dans la bande. Le 25 mai
2016, la répartition de la bande 1800 MHz sera modifiée de la
façon suivante :

Orange et SFR conservent la possibilité de demander à tout moment
une levée anticipée des restrictions technologiques dans la bande
1800 MHz, s’ils souhaitent utiliser la 4G dans cette bande avant la date du
25 mai 2016.

Paris, le 17 juillet 2015L’ARCEP a pour la première fois mis en œuvre toutes les étapes de son nouveau pouvoir de sanctionEn
2013, les dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de
l’ARCEP, qui lui permet de faire respecter les obligations auxquelles
elle est chargée de veiller, ont été censurées par le Conseil
constitutionnel. Depuis l’ordonnance du 14 mars 2014, complétée par le
décret du 3 août 2014, l’ARCEP est ainsi dotée d’un nouveau pouvoir de
sanction, qui est exercé par deux formations distinctes du collège:Pour
la première fois depuis cette date, l’ARCEP a sanctionné trois
opérateurs le 19 mai dernier. Toutes les étapes procédurales nécessaires
à une telle sanction ont été franchies:

L’ARCEP
a retiré leurs fréquences à trois opérateurs mobiles ultramarins, en
raison du non respect de leurs obligations de déploiement et de paiement
de leurs redevancesLes trois opérateurs concernés sont les sociétés
Guadeloupe Téléphone Mobile, Martinique Téléphone Mobile et Guyane
Téléphone Mobile. Ces trois sociétés se sont vues attribuer, en 2008,
des ressources en fréquences dans les bandes 900MHz, 1 800MHz et
2,1GHz pour déployer des réseaux mobiles 2G et 3G dans les départements
de la Guadeloupe, Martinique et Guyane. Ces autorisations étaient
associées à plusieurs obligations, en particulier de déploiement de
réseaux 2G et 3G et de paiement de redevances.Depuis 2008, des
contrôles réguliers ont été menés par l’ARCEP pour vérifier l’atteinte,
par ces sociétés, de ces obligations. Ils ont notamment conduit l’ARCEP,
en 2011, à mettre en demeure les trois opérateurs. En raison de la
censure par le Conseil constitutionnel des dispositions législatives
relatives au pouvoir de sanction de l’ARCEP, la procédure n’avait alors
pas pu être menée à son terme. Le 19 mai dernier, constatant que, 7
ans après l’attribution des fréquences, ces opérateurs n’avaient
toujours effectué aucun déploiement et avaient toujours un retard
important dans le paiement des redevances, la formation de sanction a
décidé de les sanctionner. Au vu de la gravité des manquements, elle a
décidé de leur retirer les fréquences qui leur avaient été attribuées en
2008 et de rendre publiques ces sanctions.Les trois sociétés ont
saisi le Conseil d’Etat en référé afin d’obtenir la suspension de ces
décisions. Par une ordonnance du 8 juillet 2015, le juge des référés du
Conseil d’Etat a rejeté les demandes des trois sociétés.

Paris, le 9 juillet 2015
L’ARCEP a adopté le 2 juillet 2015 la décision proposant au ministre
chargé des communications électroniques les modalités d’attribution
des fréquences de la bande 700 MHz. Sur cette base, Emmanuel Macron et
Axelle Lemaire ont lancé aujourd’hui l’appel à candidatures.
L’attribution des fréquences sera réalisée au moyen d’une
enchère ascendante à plusieurs tours, portant sur 6 blocs de 2×5
MHz. Plus de détails sont disponibles en annexe.
La procédure poursuit plusieurs objectifs :

– La valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat : à
cet égard, le Gouvernement a fixé un prix de réserve
à 416 millions d’euros par bloc de 2×5 MHz, soit 2,5 milliards
d’euros pour l’ensemble de la bande.
L’investissement et l’aménagement du territoire : la procédure
prévoit des obligations aussi élevées que lors de l’attribution
de la bande 800 MHz, ainsi que des obligations nouvelles de couverture des
trains du quotidien.
La concurrence effective et loyale : tous les opérateurs de
réseau mobile ont la possibilité d’obtenir des fréquences,
au travers d’une procédure transparente qui leur permet d’en maîtriser
l’issue. De plus, les blocs sont cumulables dans la limite de 2×15 MHz
en bande 700 MHz et 2×30 MHz en bandes basses, afin de limiter les déséquilibres
entre acteurs.

Les acteurs sont invités à déposer leur dossier de
candidature à l’ARCEP avant le 29 septembre 2015 à 12 heures.
L’Autorité prévoit ensuite de mener la procédure d’enchère
et de délivrer les autorisations aux lauréats avant la fin de
l’année 2015.
Pour rappel, la bande 700 MHz est actuellement utilisée par les services
de télévision numérique terrestre (TNT). Le Gouvernement
a décidé, grâce à une modernisation de la norme de
compression de la TNT, de libérer la bande 700 MHz et d’en attribuer
2×30 MHz aux opérateurs mobiles, dans l’objectif d’accompagner
la croissance exponentielle du trafic de données mobiles. Cette bande
sera libérée progressivement sur le territoire, entre 2016 et
2019.

Annexe 1 Description de la procédure d’attribution de la bande
700 MHz
La procédure d’attribution de la bande 700 MHz est une enchère
ascendante à tours multiples dont les modalités sont les suivantes.
1. Enchère principale
L’enchère se déroule sur les 6 blocs de 5 MHz en même temps,
avec un prix unique par bloc. Tout au long de la procédure, l’ARCEP,
à la manière d’un commissaire-priseur, augmente le prix graduellement.
Au tour initial, l’ARCEP demande aux candidats combien de blocs ils sont prêts
à acquérir au prix de réserve (416 millions d’euros).
À chaque tour, l’ARCEP augmente ensuite le prix de 5 millions d’euros
par rapport au tour précédent. Les candidats indiquent combien
de blocs ils sont prêts à acquérir à ce prix. Ils
ont deux possibilités : maintenir leur demande du tour précédent,
ou demander un bloc de moins. Ils ont interdiction d’augmenter leur demande
ou de la réduire de plus d’un bloc.
Tout au long de l’enchère, les candidats doivent par ailleurs respecter
un plafond :

– ils ne peuvent en aucun cas demander plus de 3 blocs ;
de plus, leur demande ne peut pas les conduire à détenir plus
de 2×30 MHz en bandes basses (700 MHz, 800 MHz et 900 MHz).

Quand la somme des demandes des candidats est égale à 6 blocs,
l’enchère s’arrête et les blocs sont attribués au prix d’équilibre
ainsi atteint.
Par exemple :

– Les demandes des candidats évoluent de la manière suivante
:

o Candidat A : il demande 3 blocs à 416 millions d’euros. À
421 millions d’euros, il en demande toujours 3. Idem à 426…
Le prix par bloc augmente, et quand il atteint 486 millions d’euros, il
n’en demande plus que 2.
o Candidat B : il demande 3 blocs à 416 millions d’euros. À
426 millions d’euros, il n’en demande plus que 2. À 501 millions
d’euros, il n’en demande plus qu’un.
o Candidat C : il demande 3 blocs à 416 millions d’euros. À
446 millions d’euros, il n’en demande plus que 2. À 486 millions
d’euros, il n’en demande plus qu’un.
o Candidat D : il demande 3 blocs à 416 millions d’euros. À
466 millions d’euros, il n’en demande plus que 2.

En conséquence :

o À 416 millions d’euros par bloc, la demande totale est donc de
12.
o À 426 millions, elle n’est plus que de 11.
o À 446 millions, elle n’est plus que de 10.
o À 466 millions, elle n’est plus que de 9.
o À 486 millions, elle n’est plus que de 7.
o À 501 millions, elle atteint 6.

– Le candidat A obtient donc 2 blocs. Le candidat B obtient 1 bloc. Le candidat
C obtient 1 bloc. Le candidat D obtient 2 blocs. Ils paient tous 501 millions
d’euros par bloc.

Dans le cas peu probable où la demande totale descendrait en dessous
de 6 (ce qui voudrait dire que plusieurs candidats ont réduit leur demande
pendant le même tour), un mécanisme ad hoc est prévu visant
à départager les candidats qui se retrouveraient en situation
d’égalité. In fine, 6 blocs seront attribués.
2. Enchère de positionnement
L’enchère principale permet de connaître la quantité de
fréquences obtenue par chaque lauréat ainsi que le prix des blocs.
Même si l’ARCEP garantit aux lauréats que leurs blocs seront in
fine contigus, il faut également déterminer où les fréquences
de chaque lauréat seront positionnées dans la bande : en bas de
la bande, en haut de la bande, au milieu…

Pour ce faire, l’ARCEP demande aux lauréats leurs préférences
ainsi que le montant qu’ils sont prêts à payer pour obtenir leur
premier choix. L’ARCEP positionne ensuite les lauréats dans la bande
par ordre décroissant d’enchères et en fonction de leurs préférences.
Les lauréats paient un montant égal à leur enchère
s’ils obtiennent leur premier choix, et ne paient rien s’ils obtiennent leur
dernier choix. S’ils obtiennent un positionnement intermédiaire dans
leur liste de préférences, ils paient un montant intermédiaire
(exemple avec 4 lauréats : deux tiers de son enchère si le candidat
obtient son 2e choix et un tiers de son enchère s’il obtient son 3e choix).
Par exemple :

– L’enchère principale a eu le résultat suivant : le candidat
A a obtenu 2 blocs, le candidat B 2 blocs, le candidat C 1 bloc et le candidat
D 1 bloc. Il y a donc 4 positionnements possibles, numérotés
de 1 à 4 du bas jusqu’au haut de la bande.

Les lauréats indiquent les préférences suivantes :

o le candidat A enchérit 50 millions d’euros et a comme positionnements
préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;
o le candidat B enchérit 40 millions d’euros et a comme positionnements
préférés : 2, puis 1, puis 3, puis 4 ;
o le candidat C enchérit 30 millions d’euros et a comme positionnements
préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;
o le candidat D enchérit 20 millions d’euros et a comme positionnements
préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;

– Le résultat de l’enchère de positionnement est le suivant
:

o Le candidat A obtient le positionnement 1, pour un montant de 50 millions
d’euros.
o Le candidat B obtient le positionnement 2, pour un montant de 40 millions
d’euros.
o Le candidat C obtient le positionnement 3, pour un montant de 10 millions
d’euros (1/3 de son enchère).
o Le candidat D obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euro.

3. Paiement des fréquences
Les lauréats paient in fine, en échange d’un droit d’usage de
20 ans, le prix atteint dans l’enchère principale ainsi que le montant
dû au titre de l’enchère de positionnement. Ce paiement est réalisé
en 4 quarts : à l’attribution des fréquences, puis à intervalles
successifs de 12 mois. En complément, ils paient chaque année
1% du chiffre d’affaires réalisé grâce aux fréquences
concernées.

Paris, le 30 juin 2015
Cette nuit, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne
se sont accordés sur le projet de réglementation « continent
connecté ». Le texte prévoit notamment des dispositions sur
la neutralité de l’internet et sur la suppression des surcharges d’itinérance
(« Roaming »).
L’ARCEP se réjouit de cet accord politique, qui constitue la première
étape de la stratégie européenne du numérique.
Comme annoncé par le Gouvernement le 18 juin dernier, le projet de loi
numérique doit mettre en œuvre les dispositions spécifiques,
prévues dans le texte européen, en particulier celles qui permettront
à l’ARCEP d’être pleinement le garant de la neutralité de
l’internet.

Paris, le 29 juin 2015
La règle dite de complétude des déploiements vise à
assurer la cohérence des déploiements en fibre optique jusqu’à
l’abonné et une couverture homogène des zones desservies. Cette
question a été évoquée dans le rapport remis par
Paul Champsaur, au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
et à la secrétaire d’Etat au Numérique, à l’issue
de la mission qu’il a menée sur la transition vers les réseaux
à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre.
Le rapport, qui souligne que la complétude des déploiements devrait
constituer un préalable à l’obtention du statut  » zone fibrée
 » et à la mise en œuvre des mesures incitatives à la
transition vers très haut débit qui y sont associés, pointe
également qu’une mise en œuvre trop contraignante de la règle
de complétude serait susceptible de freiner les ambitions des acteurs
du déploiement dans les zones comportant des logements isolés.
Dans un contexte d’accélération des déploiements dans
les zones moins denses et compte tenu de la souplesse nécessaire pour
mener à bien les projets de déploiement, tant d’initiative privée
que publique, l’Autorité estime utile de préciser l’interprétation
à donner à la règle de complétude. Ces précisions
permettront d’industrialiser les modalités de mise en œuvre de cette
règle sur l’ensemble du territoire.
Il s’agit en effet d’offrir à l’ensemble des opérateurs qui déploient,
ainsi qu’à leurs co-investisseurs, une visibilité suffisante afin
de leur permettre d’engager des déploiements économiquement viables,
cohérents et homogènes sur l’ensemble des territoires en zones
moins denses.
Le projet de recommandation présente les modalités de mise en
œuvre de l’obligation de complétude envisagées par l’Autorité
pour les zones d’habitat dispersé afin de prendre en compte les spécificités
du déploiement et de la commercialisation des accès en fibre optique
dans ces zones et de garantir l’efficacité des déploiements effectués.

L’Autorité a pris en compte les meilleures pratiques mises en œuvre
dans certains projets en zone rurale.
L’ensemble des acteurs est invité à réagir aux éléments
présentés dans ce projet de recommandation.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 18 septembre 2015.