Négociations commerciales : comment est déterminé le seuil de 350 millions d’euros

La DGCCRF a communiqué aux industriels un complément tenant à la détermination du seuil de 350 millions d’euros. Cette modalité de calcul du chiffre d’affaires n’étant valable que pour l’application de cette loi particulière.

Author: Redaction

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