L'avocat spécialisé dans le droit de la franchise et des réseaux analyse pour LSA le contenu de l'amendement 1681 portant sur l'article 10 de la loi Macron qui vient d'être adopté par les députés avant d'être examiné par le Sénat. Pour Jean-Baptiste Gouache, le dispositif imaginé par les députés risque de déstabliser l'univers de la franchise, des réseaux et des coopératives de commerçants alors que les textes en place suffisaient déjà largement, selon lui, à sanctionner les pratiques restrictives de concurrence. Il craint un véritable mercato aux conséquences non évaluées.
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