L’Ilec craint que la loi consacre officiellement la « compensation de marges »

La rédaction de la loi Hamon aurait-elle été malheureuse - pour les industriels - à l’insu du législateur ? Un « mot en trop », celui d’abusif, pourrait avoir pour effet de légitimer la compensation de marges, jusqu’alors interdite par la loi…

 

Relais de brèves

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Author: Redaction