La rédaction de la loi Hamon aurait-elle été malheureuse – pour les industriels – à l’insu du législateur ? Un « mot en trop », celui d’abusif, pourrait avoir pour effet de légitimer la compensation de marges, jusqu’alors interdite par la loi…
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La rédaction de la loi Hamon aurait-elle été malheureuse – pour les industriels – à l’insu du législateur ? Un « mot en trop », celui d’abusif, pourrait avoir pour effet de légitimer la compensation de marges, jusqu’alors interdite par la loi…
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