L’Ilec craint que la loi consacre officiellement la « compensation de marges »

La rédaction de la loi Hamon aurait-elle été malheureuse – pour les industriels – à l’insu du législateur ? Un « mot en trop », celui d’abusif, pourrait avoir pour effet de légitimer la compensation de marges, jusqu’alors interdite par la loi…

 

Author: Redaction