Vers la fin de l’impunité pour les squatteurs ? Ce vendredi 24 mars, le Conseil constitutionnel a validé le pouvoir donné aux préfets de faire évacuer, par la force, un logement occupé illégalement, et ce, sans passer par un juge, relaie Le Figaro.
En effet, selon les Sages, cela ne porte atteinte ni au respect de la vie privée, ni à l’inviolabilité du domicile, ni au droit à un recours effectif puisque la décision d’évacuation peut être contestée en référé devant la justice administrative.
Pour autant, le Conseil constitutionnel n’autorise pas le préfet à ordonner une expulsion « sans prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée ». Une décision sous réserve d’interprétation, donc.
Vers un durcissement des sanctions pour les squatteurs
Depuis 2020, une disposition introduite dans la loi de 2007 permet aux préfets de faire évacuer tous types de domiciles squattés de manière illicite, y compris les logements vides. Certaines associations s’étaient indignées de cette extension de pouvoir du préfet, comme le Droit au logement (DAL), la fondation Abbé Pierre, ou encore le Secours catholique.
La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans une politique de lutte contre les squatteurs, alors même qu’une loi sur ce sujet est examinée au Parlement. Celle-ci propose ainsi de tripler les sanctions encourues par les occupants jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Si aujourd’hui un squatteur risque un an de prison et 15 000 euros d’amende, le propriétaire qui changerait la serrure, risque, lui, trois ans et 45 000 euros. L’auteur du texte, Guillaume Kasbarian (Renaissance), dénonçait en novembre 2022 « un sentiment d’injustice et d’impunité » parmi les propriétaires.
