La Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale a adopté hier la proposition de loi Accoyer « visant à mieux définir l’abus de dépendance économique ». La Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (FEEF) alerte le gouvernement et les parlementaires sur une disposition pénalisante pour les petites et moyennes entreprises.
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