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La CEDH condamne la France pour défaut de mise à l’abri de demandeurs d’asile

Une condamnation de plus. Ce jeudi 8 décembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la France était responsable de ne pas avoir mis à l’abri des demandeurs d’asile malgré des décisions de justice prises à Toulouse (Haute-Garonne) en 2018. Comme le relaie Le Monde, la Cour a condamné la France à verser 5 000 euros aux trois familles plaignantes, ainsi que 7 150 euros au titre des frais et dépens.

Responsabilité de l’Etat

L’histoire a démarré en avril 2018, lorsque deux familles congolaises et une Géorgienne sont arrivées dans l’Hexagone. Après avoir obtenu une attestation de demande d’asile, les réfugiés sont tombés de haut en voyant qu’aucune demande d’hébergement ne leur était accordée. Toutes avaient en effet été refusées par la préfecture de Haute-Garonne. Après avoir saisi le tribunal administratif, le juge des référés a enjoint le préfet à agir, en vain. Après plusieurs démarches judiciaires infructueuses, la CEDH s’est finalement saisie de l’affaire. Celle-ci estime que l’Etat, représenté par le préfet, « n’a pas répondu aux sollicitations des requérants » et qu’il y avait de ce fait eu « violation de l’article 6.1 de la Convention » européenne des droits de l’homme, qui détaille le droit d’accès à un tribunal.

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Author: Valeurs Actuelles