INFO LA DEPECHE. Une loi d’Eric Dupond-Moretti annulée à cause de deux avocats toulousains ?

Relai de La Dépêche du Midi : actualités et info en direct de la région Occitanie et des environs - ladepeche.fr par Redaction

---

Mes Sarah Nabet-Claverie et Alexandre Parra-Bruguière estiment qu’une loi du ministre de la Justice est anticonstitutionnelle. Le parquet général de Toulouse et la cour d’appel leur ont donné raison. Mais le combat...