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[Edito] Le droit international au renfort de la GPA

Un projet de code de droit international privé est en préparation au sein du ministère de la Justice, sur lequel une consultation était ouverte jusqu’au 30 novembre 2022. L’article 63 prévoit l’application par le juge français des lois étrangères organisant la GPA : « Lorsqu’une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui a été conclue dans un État qui l’autorise, la filiation de l’enfant qui en est issu peut être établie par le juge selon la loi de cet État, si une partie en fait la demande. »

La GPA fait de l’enfant l’objet d’une commande et d’une livraison.

​Cet article prive l’enfant et les femmes de la protection que la loi française leur assure lorsqu’elle invalide la GPA. En effet, il se borne à énoncer que « le juge s’assure au préalable que la convention a été conclue et exécutée dans le respect des dispositions du droit de l’État en cause », sans considérer que, dans nombre d’États, les règles en cause ne sont pas inspirées par les mêmes principes que ceux du droit français.

​Quel que soit l’encadrement, qui peut varier d’un État à l’autre, il demeure que ce contrat est contraire à la dignité de l’être humain, car il fait de l’enfant l’objet d’une commande et d’une livraison, et de la femme l’instrument de production d’un enfant. Ainsi, alors qu’Emmanuel Macron affirme que la GPA est une ligne rouge que la France ne franchira pas, et que le Parlement européen a réitéré, le 5 mai dernier, sa condamnation de l’exploitation sexuelle de la GPA, l’article 63 apparaît comme un véritable pied de nez à notre souveraineté. En effet, cette disposition rend exécutoires en France, par le juge français, les contrats de GPA conclus à l’étranger.

L’intérêt supérieur de l’enfant réside, en premier lieu, dans le respect de ses droits.

​De façon révélatrice, le projet de code demande au juge de tenir compte « des intérêts en présence et notamment de l’intérêt de l’enfant », comme si ce dernier était un intérêt parmi d’autres. L’intérêt de l’enfant, rappelons-le, est supérieur et consacré comme tel par la Convention internationale des droits de l’enfant de l’Onu (CIDE) et par le Conseil constitutionnel.

​L’intérêt supérieur de l’enfant réside, en premier lieu, dans le respect de ses droits. Or, en matière de filiation, l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux (article 7 de la CIDE) : le contrat de GPA, qui organise l’effacement délibéré et programmé de la mère, méconnaît ce droit.

​L’établissement d’une telle filiation, obtenue en exécution du contrat de GPA, est justifié par le prétexte de protéger l’enfant une fois qu’il est né. Mais est-ce une véritable solution ?

​L’État français se grandirait à anticiper de telles situations. Par exemple en proposant un traité international interdisant la technique des mères porteuses, comme l’y invite le Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

​Déjà, dans un avis du 15 juin 2017, le CCNE s’était prononcé sur les demandes sociétales de GPA. Il y rappelait son hostilité à l’autorisation de la GPA en raison des « violences […] qui s’exercent sur les femmes recrutées comme gestatrices et sur les enfants qui naissent et sont objets de contrats passés entre des parties très inégales » . Écoutons-le, il y a urgence.

* Bernard Garcia Larrain est docteur en droit et membre de l’association Juristes pour l’enfance.

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Author: Valeurs Actuelles