Catégorie : Service d’Information du Gouvernement

L’objectif du Gouvernement est d’améliorer le dispositif existant des maisons de services au public (MSAP). Il en existe déjà 1 340 sur le territoire, mais, souligne Jacqueline Gourault, « elles sont de niveaux très différents. L’idée est d’élever leur niveau général avec un panier commun de services. » C’est le sens de la création des maisons France Service.

L’Etat et ses partenaires contribueront au fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 000 euros par an. Soit un engagement financier global de 200 millions d’euros d’ici à 2022, dont 30 millions d’euros de contribution exceptionnelle de la part de la Banque des territoires de la Caisses des dépôts.
Un Guichet unique de services
« France Service » sera le nom du label qu’obtiendront ces maisons. Pour l’obtenir, elles devront proposer a minima les démarches relevant de ces organismes :

• Caisse d’allocations familiales,
• ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Ce socle de services pourra être enrichi par les collectivités locales et d’autres partenaires, en fonction des besoins locaux exprimés par les citoyens.

L’objectif est de labelliser un maximum de maisons France Service d’ici la fin 2019, en visant en priorité les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville. L’objectif fixé par le Premier ministre est d’avoir « d’ici à 2020, 300 maisons France Service pleinement opérationnelles. Et d’ici la fin du quinquennat, une par canton.  »

Proximité et accessibilité
L’objectif est que chaque Français puisse accéder à une maison France Service à moins de 30 minutes.

Elles seront ouvertes au moins cinq jours par semaine. Les plages horaires seront compatibles avec les horaires de travail des administrés.

Chaque maison devra disposer de 2 personnes formées à l’accueil du public et capables d’apporter une réponse pour les démarches du quotidien.

Est-ce une obligation constitutionnelle ?
Non. La Constitution ne prévoit pas d’obligation de procéder à une déclaration de politique générale. Il s’agit d’une tradition républicaine.

Pourquoi une déclaration de politique générale ?
Cette procédure permet de solliciter la confiance de l’Assemblée à l’issue de la déclaration. L’article 49 alinéa 1 dispose que : « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Mais la Constitution n’en fait pas, là non plus, une obligation.

Certains chefs de gouvernement n’ont pas souhaité engager leur responsabilité à cette occasion, car ils estimaient tenir leur légitimité de leur seule nomination par le Président de la République. Toutefois, la majorité des Premiers ministres de la Ve République l’ont fait pour renforcer leur légitimité démocratique.
Si l’Assemblée désapprouve la DPG, le Gouvernement doit-il démissionner ?
Oui. Le gouvernement étant responsable devant le Parlement, selon l’article 20 de la Constitution, il doit démissionner s’il ne dispose plus de la confiance de l’Assemblée nationale. L’article 50 dispose que « lorsque l’Assemblée nationale […] désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du gouvernement. »

Et au Sénat ?
La règle veut qu’au moment où le Premier ministre expose sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, celle-ci soit lue en même temps à la tribune du Sénat par un autre membre du gouvernement. Le Premier ministre peut, en outre, demander au Sénat l’approbation de la déclaration de politique générale. Mais, même en cas de vote négatif, le gouvernement n’est pas tenu de démissionner.

« Ni trahison, ni demi-trahison, la guerre, rien que la guerre. […] Un jour, de Paris au plus humble village, des rafales d’acclamations accueilleront nos étendards vainqueurs, tordus dans le sang, dans les larmes, déchirés des obus, magnifique apparition de nos grands morts. Ce jour […], il est en notre pouvoir de le faire. » Georges Clemenceau, 20 novembre 1917 – L’Illustration, gravure de J. Simont © Assemblée nationale

« Et voici qu’apparaît aujourd’hui une nouvelle et redoutable menace : si le conflit d’Indochine n’est pas réglé — et réglé très vite — c’est le risque de la guerre […] atomique […]. Nous sommes aujourd’hui le 17 juin. Je me présenterai devant vous le 20 juillet et je vous rendrai compte des résultats obtenus. Si aucune solution satisfaisante n’a pu aboutir à cette date, vous serez libérés du contrat qui nous aura liés et mon gouvernement remettra sa démission. » Pierre Mendès France, 17 juin 1954 – © AFP

« Ainsi, il est des moments dans la vie des peuples où tout tourne autour d’un choix simple et qu’on ne peut éluder. Deux solutions se présentent alors, et deux seulement, et l’une de ces solutions est un drame national. En fait, il n’est donc qu’une issue. Ceux qui la refusent condamnent leur patrie. » Michel Debré, 11 janvier 1959 – © Gamma – Keystone

« Cette nouvelle société à laquelle nous aspirons, […] il est permis, il est même nécessaire d’en esquisser dès à présent les grands traits. Une nouvelle société. Cette société nouvelle, quant à moi, je la vois comme une société prospère, jeune, généreuse et libérée. » Jacques Chaban-Delmas,16 septembre 1969 – © AFP

« Le 10 mai, François Mitterrand avait rendez-vous avec l’Histoire. La gauche avait, de nouveau, rendez-vous avec la République. La France et la gauche marchent désormais d’un même pas. L’élection du premier Président socialiste de la Ve République ouvre la voie du renouveau » Pierre Mauroy, 8 juillet 1981 – Georges Gobet / AFP

« Je rêve d’un pays où l’on se parle à nouveau. Je rêve de villes où les tensions soient moindres. Je rêve d’une politique où l’on soit attentif à ce qui est dit, plutôt qu’à qui le dit. Je rêve tout simplement d’un pays ambitieux dont tous les habitants redécouvrent le sens du dialogue – pourquoi pas de la fête ? – et de la liberté. » Michel Rocard, 29 juin 1988 – © Patrick Robert – Corbis

« Telle est la mission qui nous est impartie : orienter la France vers le renouveau. Mais ce n’est pas tout et notre conception de la République nous impose des devoirs : celui de pratiquer la tolérance et le respect d’autrui ; celui de rester ouverts aux autres, attentifs aux propositions, d’où qu’elles viennent ; celui en somme de rassembler tous les Français. Renouveau, tolérance, rassemblement, tels sont les principes de l’action du gouvernement. » Edouard Balladur, 8 avril 1993 – Michel Gangne / AFP

« Je le dis aux Français, ce pacte républicain, ce pacte de développement et de croissance, ce ne sont pas des promesses octroyées, mais une parole donnée pour qu’ensemble, nous donnions à la France le ressort et la force d’affronter son avenir. Mesdames et Messieurs les députés, je le dis avec gravité et avec résolution : je vous demande votre confiance parce qu’en conscience et en vérité, pour notre pays, j’ai confiance. » Lionel Jospin, 19 juin 1997 – © Pierre Verdy / AFP

« Nous n’avons pas à choisir entre volonté de justice et liberté d’entreprendre. La force de notre histoire, la force de notre société reposent sur notre capacité à concilier ces deux exigences. Solidarité et initiative, protection et audace, c’est le génie français. Pour le préserver, nous devons aller plus loin dans l’initiative, plus loin dans la solidarité. » Dominique de Villepin, 8 juin 2005 – Mehdi Fedouach / AFP

Au fil des décennies, la déclaration de politique générale prononcée par le Premier ministre devant l’Assemblée nationale est devenue une tradition républicaine. Retour en images sur ce rendez-vous marquant de la vie politique française.

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MAI

• Lancement de la mobilisation nationale et territoriale pour l’emploi et les transitions

Le Premier ministre réunira l’ensemble des acteurs dès lundi prochain (partenaires sociaux, élus, associations). La mobilisation sera pilotée par François de Rugy, Muriel Pénicaud et Agnès Pannier-Runacher.

Il ne s’agit pas d’une conférence sociale, mais d’une mobilisation d’une ampleur inédite, qui sera déclinée de manière territoriale, afin d’aligner les dispositifs existants, de proposer des corrections si besoin, et de lever les obstacles à la mise en œuvre des priorités pour le travail, la formation et l’accompagnement des transitions écologique et numérique.

Les mêmes seront appelés à contribuer à la construction d’un projet collectif, l’Agenda 2025 : quels objectifs voulons-nous nous donner pour notre pays ?

• Réforme de la haute fonction publique

Frédéric Thiriez sera missionné d’ici la fin de la semaine par le Premier ministre et rendra ses conclusions en novembre.

Les objectifs de la mission : un recrutement méritocratique plus ouvert, une sélection de talents divers, une formation d’excellence, une meilleure gestion des carrières pour éviter les rentes de situation et garder les fonctionnaires motivés, en particulier les meilleurs.

• Lutte contre l’évasion fiscale

Le Premier ministre missionnera la Cour des comptes d’ici la fin de la semaine. Elle rendra ses conclusions au Gouvernement en octobre, avant la discussion des textes financiers au Parlement.

• Conseil de défense de la transition écologique

Le président de la République installera le premier Conseil de défense de la transition écologique d’ici la fin du mois.

JUIN

• Décentralisation, déconcentration et services publics

Le Premier ministre réunira la première semaine de juin l’ensemble des élus afin d’avancer avec eux sur les sujets de décentralisation et de déconcentration, qui doivent permettre de rapprocher les services publics des citoyens. Ces travaux déboucheront à l’automne autour de 4 axes :

1. Le déploiement de France Services dans chaque canton ;
2. La déconcentration et la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ;
3. La relance de la décentralisation ;
4. La réforme du statut du maire et la simplification de son environnement (maîtrise des normes, soutien de l’ANCT, etc.).

• Assurance-chômage

Le Gouvernement présentera la réforme de l’assurance-chômage dans le courant du mois de juin.

• Baisse de l’impôt sur le revenu

Le Gouvernement détaillera les modalités de la baisse de l’impôt sur le revenu et les réductions de niches fiscales pour les entreprises. Ni le crédit impôt recherche, considéré comme un instrument essentiel pour le développement de la compétitivité des entreprises, ni les allègements de charges sur les bas salaires ne seront remis ne cause.

• Convention citoyenne sur le climat

La première convention citoyenne sur le climat se tiendra en juin. Les 150 citoyens tirés au sort seront en priorité saisis des questions de précarité énergétique et de mobilité périurbaine.

JUILLET

• Réforme institutionnelle

La réforme institutionnelle sera présentée en Conseil des ministres (référendum d’initiative partagée, différenciation, droit de pétition au niveau local, transformation du CESE, introduction d’une dose de proportionnelle lors de certaines élections, réduction du nombre de parlementaires, etc.).

• Système universel de retraite

Le rapport de Jean-Paul Delevoye au Gouvernement sur le système universel de retraite sera remis au Gouvernement en juillet. Le Gouvernement pourra ainsi présenter en septembre ses arbitrages, tant sur le futur système des retraites que sur les leviers qui seront mis en place pour inciter les Français à travailler plus longtemps. A l’automne, le Gouvernement présentera la loi de programmation en faveur du Grand âge et de l’autonomie.

• Nouvelles mesures sociales

Définition des modalités de mise en œuvre des nouvelles mesures sociales décidées par le président de la République : la lutte contre les impayés de pensions alimentaires et les mesures en faveur de la politique familiale, et notamment la petite enfance et les aidants familiaux.

• Bioéthique

Le projet de loi bioéthique sera présenté en Conseil des ministres.