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Archive en Rubrique Droit & Justice.

mardi 12 septembre 2017 - 0:00

Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières et sous peine d’amende, les employeurs doivent communiquer aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule de fonction. C’est ce que précise la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016. […]

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lundi 11 septembre 2017 - 0:00

Impôt sur les sociétés (IS) : paiement d’un acompte jusqu’au 15 septembre 2017

Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 septembre 2017 pour payer un acompte, au moyen du formulaire n°2571-SD. […]

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vendredi 8 septembre 2017 - 10:16

Appel à candidature sur un poste d’inspecteur de la justice

l’Inspection Générale de la Justice (IGJ) recrute un inspecteur de la justice, non magistrat, par la voie du détachement dans le statut d’emploi d’inspecteur général et d’inspecteur de la justice créé par décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017.Une… […]

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mercredi 6 septembre 2017 - 17:30

Statistiques 2017 sur la profession d’avocat

Situation au 1er janvier 2017 […]

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À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. […]

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Taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC) : en quoi consiste la formation continue ?

Depuis 2017, les chauffeurs de taxi et les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) doivent suivre, tous les 5 ans, une formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. C’est ce que prévoit un arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi. […]

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mardi 5 septembre 2017 - 16:45

Droit de la nationalité et certificat de nationalité française

Comment s’acquiert la nationalité française ? Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française et comment l’obtenir ? Quels sont les recours possibles en cas de refus de délivrance ? Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de … […]

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lundi 4 septembre 2017 - 12:21

Conférence finale du projet «Court quality framework design»

Mesurer la qualité de la Justice, de la pratique aux indicateurs : un projet européen piloté par la France […]

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vendredi 1 septembre 2017 - 15:38

Des jeunes suivis par la PJJ, acteurs du devoir de mémoire

Le 26 juin 2017, un groupe de jeunes pris en charge à l’unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Laon (Aisne) a participé à une cérémonie organisée en hommage à trois soldats disparus lors de la première guerre mondiale. Cette action était… […]

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jeudi 31 août 2017 - 16:30

Bulletin officiel n°2017-08 du 31 août 2017

1. Directives, instructions, circulaires, notes de la Direction des affaires civiles et du sceau. Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2… […]

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Le traitement judiciaire des infractions

commises par les personnes morales […]

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lundi 28 août 2017 - 0:00

Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance, matérialisée par des éléments objectifs, exprimée par un salarié, manque à son obligation de sécurité. Ce manquement peut être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 8 juin 2017. […]

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vendredi 25 août 2017 - 11:44

Attentats de Barcelone: accompagnement des victimes dans la durée

Réunis le 22 août 2017 autour d’Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, les principaux acteurs de la prise en charge des victimes ont acté la mise en place d’une plate-forme téléphonique d’accompagnement pour les … […]

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jeudi 24 août 2017 - 15:45

Statistiques des personnes écrouées et détenues pour août 2017

Chaque mois, les statistiques de l’administration pénitentiaire fournissent une vision globale de l’évolution de la population carcérale et des conditions de détention en France.Les statistiques mensuelles des personnes écrouées et détenues en F… […]

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mercredi 23 août 2017 - 15:06

Premier bilan sur l’aide aux victimes des attentats de Barcelone

Les principaux responsables de la prise en charge des victimes des attentats de Barcelone se sont réunis le 22 août 2017 autour d’Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, pour faire le bilan sur les nombreuses actions… […]

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Cotisations salariales : le Gouvernement confirme une baisse en 2018

Le Gouvernement va engager dès 2018 un transfert des cotisations salariales des salariés et des indépendants vers la CSG (contribution sociale généralisée). C’est ce qu’a confirmé le ministre de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué de presse du 23 août 2017. […]

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Justificatifs de revenus : comment s’assurer de leur authenticité ?

Vous êtes particulier, bailleur d’un logement, ou professionnel (agence immobilière, établissement de crédit, etc.) et vous souhaitez vérifier l’authenticité du justificatif de revenus qui vous a été remis, le site impots.gouv.fr vous propose ce service en ligne. […]

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lundi 21 août 2017 - 10:24

Augmentation des amendes pour diffamations non publiques

Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 renforce la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. La valeur des amendes infligées aux auteurs de ces infractions est doublé… […]

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Augmentation des amendes pour diffamations non publiques

Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 renforce la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. La valeur des amendes infligées aux auteurs de ces infractions est doublé… […]

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jeudi 17 août 2017 - 0:00

Restrictions de circulation pour les poids lourds les 19 et 26 août 2017

Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises sont soumis à des restrictions de circulation. […]

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Si j’étais président…

Education à la citoyenneté et campagne présidentielle […]

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mercredi 16 août 2017 - 0:00

Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements

À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels. […]

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lundi 14 août 2017 - 0:00

Astreintes : le contrat de travail ne suffit pas à les rendre obligatoires

Pour qu’un employeur puisse imposer des astreintes à ses salariés, il faut que ce soit prévu par une convention ou un accord collectif, ou fixé par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel. À défaut, les astreintes n’ont pas de caractère obligatoire pour les salariés. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2017. […]

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jeudi 10 août 2017 - 16:59

Un nouveau directeur pour la DACG

Rémy Heitz est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces […]

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Adoption du projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Quelque jours après le vote de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, les députés de l’Assemblée Nationale ont adopté, le 9 août 2017, le projet de loi organique.Par 412 voix contre 74 et 62 abstentions, les députés ont défi… […]

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Le dispositif Téléphone grave danger (TGD)

Un dispositif pour protéger les victimes de violences conjugales ou de viol […]

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mercredi 9 août 2017 - 14:18

Élisabeth Pelsez officiellement chargée de l’aide aux victimes

Nomination d’Élisabeth Pelsez en conseil des ministres après la parution, au Journal Officiel, du décret créant le poste de délégué interministériel à l’aide aux victimes.Nommée auprès de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Ju… […]

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Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté

A l’occasion de crises ou de ruptures familiales graves, les espaces de rencontre parents-enfants peuvent être des lieux d’étapes nécessaires. Animés et encadrés par des psychologues cliniciens, thérapeutes familiaux et travailleurs sociaux, ils … […]

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mardi 8 août 2017 - 0:00

Débit de tabac : création de la prime de diversification des activités

La prime de diversification des activités a été créée au bénéfice des débitants de tabac ordinaire. En effet, cette prime a pour objectif d’encourager les buralistes à diversifier leurs activités et offres de services. […]

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lundi 7 août 2017 - 14:42

Léo à table, le nouveau restaurant d’application de la PJJ

La direction territoriale Eure/Seine-Maritime de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l’entreprise d’insertion « Interm’aide Emploi » ont conclu un partenariat afin d’ouvrir un restaurant d’application dans le quartier des Hauts de Rouen … […]

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vendredi 4 août 2017 - 16:07

Nouveautés du site Justice

Le site est un outil de simplification pour guider les citoyens dans leurs démarches juridiques. Il évolue constamment pour s’ajuster au mieux aux attentes des justiciables et des juridictions, mais aussi afin de tenir compte des récentes évolut… […]

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mercredi 2 août 2017 - 0:00

Production viticole : obligation de déclarer en ligne

Les viticulteurs ont jusqu’au 10 septembre pour déclarer en ligne les étapes de leur production (téléprocédure simplifiée selon leur spécialité). A ce titre, il existe 5 formulaires en ligne portant notamment sur la récolte, la production et les stocks. La déclaration papier n’est plus admise. […]

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mardi 1 août 2017 - 0:00

Étiquetage des produits de pêche : quelles obligations ?

Les produits non transformés de la pêche ou de l’aquaculture doivent être étiquetés. Cet étiquetage doit mentionner certaines informations, dont la zone de pêche ou le pays d’élevage. […]

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lundi 31 juillet 2017 - 14:10

Bulletin officiel n°2017-07 du 31 juillet 2017 – Partie N°1

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesNote complémentaire du 6 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme relative aux magistrats exerçant à titre temporaire portant sur l’arrêté du 28 … […]

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Bulletin officiel n° 2017-07 du 31 juillet 2017 – Partie N°2

3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/07/2017 au 31/07/2017) DécretsDécret du 7 juillet 2017 portant nomination de membres du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaireDéc… […]

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mercredi 26 juillet 2017 - 16:32

Qu’est-ce que le dispositif Alerte enlèvement ?

Le dispositif Alerte enlèvement vise à alerter la population de l’enlèvement d’un enfant en diffusant massivement des informations précises sur ce dernier dans le but de le retrouver le plus rapidement possible.Inspiré du dispositif « AMBER … […]

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mardi 25 juillet 2017 - 0:00

Quel est l’indice national des fermages ?

Pour 2017, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,28 (contre 109,59 en 2016, l’année 2009 constituant la base 100). […]

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vendredi 21 juillet 2017 - 0:00

Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises

D’ici la mise en place du prélèvement à la source (PAS) le 1er janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une phase test pour permettre aux entreprises de tester le dispositif. […]

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jeudi 20 juillet 2017 - 12:30

DPJJ/119: Allô Enfance en Danger

Le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) a été créé par la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.

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La délinquance routière devant la justice

En 2015, un peu moins de 400 000 auteurs ont été traités par la justice pour des infractions relatives à la sécurité routière (délits et contraventions de 5ème classe) soit un nombre équivalent aux auteurs d’infractions portant atteintes aux … […]

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mardi 18 juillet 2017 - 16:07

Rencontres Scène Jeunesse : quand les arts forment la jeunesse

Le festival artistique des Rencontres Scène Jeunesse (RSJ) s’est déroulé du 27 au 29 juin 2017 au domaine départemental de Roussières à Viols-en-Laval dans l’Hérault.Pour leur 17e édition, les Rencontres Scène Jeunesse (RSJ) ont été marquée… […]

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lundi 17 juillet 2017 - 18:40

Défilé du 14 juillet 2017

Une 2e participation pour l’administration pénitentiaire et une première réussie pour les ERIS […]

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jeudi 13 juillet 2017 - 14:50

Participation des ÉRIS au défilé du 14 juillet

Les ÉRIS seront mises à l’honneur dans le cadre de la 2ème participation de l’administration pénitentiaire aux cérémonies du 14 juillet sur les Champs Élysées.Les Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité (ÉRIS) ont été cré… […]

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Prévention des risques pyrotechniques : quelle nouvelle réglementation ?

Depuis le 5 juillet 2017, de nouvelles dispositions s’appliquent aux articles pyrotechniques. […]

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mercredi 12 juillet 2017 - 10:41

Liberté d’installation des notaires

Dernière ligne droite pour la nomination de nouveaux notaires dans des offices créés ! […]

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Expérimentation : téléprocédure simplifiée d’accès au registre des transporteurs routiers (TPS) 

La direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de France (DRIEA-IF) a créé un téléservice pour dématérialiser les procédures relatives à la gestion du registre des transporteurs publics routiers. […]

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lundi 10 juillet 2017 - 0:00

Loups : nombre de tirs autorisés pour 2016-2017

D’après l’arrêté du 14 juin 2017, les préfets peuvent autoriser la destruction de 40 loups pour la période 2016-2017. […]

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mercredi 5 juillet 2017 - 15:37

La coopération familiale internationale

La coopération familiale internationale figure parmi les missions du ministère de la justice et comporte plusieurs volets : les déplacements illicites d’enfants et droits de visite transfrontières, la protection de l’enfance et la … […]

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De nouvelles règles européennes

pour faciliter les procédures d’insolvabilité transfrontières […]

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