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Archive en Rubrique Droit & Justice.

vendredi 31 août 2018 - 12:15

Bulletin officiel n°2018-08 du 31 août 2018

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique. NOR : JUST1819426CDirection de… […]

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jeudi 30 août 2018 - 16:26

Des jeunes incarcérés invités à débattre sur l’Europe

Neuf mineurs suivis par la PJJ ont fait montre d’un réel intérêt concernant les questions européennes […]

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En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ?

Lorsque le bien loué a été vendu en cours de bail, c’est au bailleur initial qu’il appartient de restituer le dépôt de garantie au locataire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 28 juin 2018. […]

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Qu’est-ce la protection du secret des affaires ?

La loi du 30 juillet 2018 transcrit la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Tout en protégeant le secret des affaires, elle prévoit des exceptions pour les lanceurs d’… […]

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En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ?

Lorsque le bien loué a été vendu en cours de bail, c’est au bailleur initial qu’il appartient de restituer le dépôt de garantie au locataire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 28 juin 2018. […]

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mardi 28 août 2018 - 14:18

Désordres fonciers en Corse et dans les Outre-mer

Le dispositif de prescription acquisitive renforcé […]

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jeudi 23 août 2018 - 0:00

Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l’impôt pour les très petites entreprises

Les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l’Urssaf lors du passage au prélèvement de l’impôt à la source (PAS). […]

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jeudi 16 août 2018 - 16:56

Polynésie : Ouverture d’un nouveau point d’accueil de la PJJ

Mardi 7 août, une convention a été signée entre la protection judiciaire de la jeunesse et le gouvernement polynésien à Papeete, capitale du territoire ultra-marin. Son objet : l’ouverture d’un point d’accueil de la protection judiciaire de la jeunesse… […]

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mardi 14 août 2018 - 0:00

Droit à l’erreur : ce qui change pour les entreprises

Proposer « une administration de conseil et de service », c’est l’objectif visé par la loi sur un État au service d’une société de confiance. […]

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lundi 13 août 2018 - 15:45

Avis du collège de déontologie n° 2018/2 du 26 avril 2018

Conflits d’intérêts – juge de tribunal de commerce – violation du secret du délibéré […]

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Avis du collège de déontologie n° 2018/1 du 4 avril 2018

Conflits d’intérêts – juge de tribunal de commerce – président d’organisation syndicale patronale […]

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vendredi 3 août 2018 - 0:00

Quel est l’indice national des fermages ?

Pour 2018, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 103,05 € (contre 106,28 en 2017, l’année 2009 constituant la base 100). […]

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jeudi 2 août 2018 - 0:00

Logiciels de caisse certifiés : ce qu’il faut savoir

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a récemment publié des précisions sur les nouveaux logiciels de caisse (Bofip du 4 juillet 2018), notamment sur les instruments de mesures réglementés (balances avec fonctionnalité de caisse intég… […]

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mardi 31 juillet 2018 - 16:05

Concours Faites des mots en prison

Remise du prix spécial du jury du concours Faites des mots en prison au sein de la maison d’arrêt de saintes […]

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Bulletin officiel n°2018-07 du 31 juillet 2018

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseCirculaire du 9 juillet 2018 relative aux statuts d’emploi de la filière de direction. NOR : JUSF1820750C2. Arrêtés et décisions non publiés au JOR… […]

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mercredi 25 juillet 2018 - 9:53

Des jeunes suivis par la PJJ exposés au Centre Pompidou de Metz

Après la visite d’une exposition, ils ont imaginé « Le Metz du futur » […]

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Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans e… […]

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mardi 24 juillet 2018 - 16:28

Coordonnateurs mobilisables en cas d’accidents collectifs

Installation du vivier des coordonnateurs pour l’assistance aux victimes et familles de victimes en matière d’accidents […]

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Travail et reconversion professionnelle des victimes 

Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes a réuni le 17 juillet 2018 la dernière table ronde dédiée au travail et la reconversion professionnelle des victimes, axe fort du plan interministériel de l’aide aux victimes.Depuis oc… […]

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lundi 23 juillet 2018 - 0:00

Employeur : c’est à vous d’affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire

L’employeur a l’obligation d’affilier lui-même ses salariés à un régime de retraite complémentaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 16 mai 2018. […]

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vendredi 20 juillet 2018 - 15:42

Rapport d’activité 2017 de l’IGJ

Premier rapport d’activité […]

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jeudi 19 juillet 2018 - 16:34

L’administration pénitentiaire défile sur les Champs-Élysées

Pour la troisième année consécutive, un peloton composé de personnels pénitentiaires a défilé sur les Champs-Élysées le 14 juillet 2018. Les cinquante participants, venus de la France entière, ont parfaitement exécuté cet exercice complexe. Chaque anné… […]

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France-Chine : montée en puissance de la coopération

Signature d’un arrangement de coopération juridique […]

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France-Chine : montée en puissance de la coopération

Signature d’un arrangement de coopération juridique […]

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lundi 16 juillet 2018 - 15:28

Loi Macron : plus de 1600 nouveaux notaires installés

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire, grâce à laquelle plus de 1600 jeunes diplômés répartis sur toute la France … […]

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Déplacement de Mme Pelsez au ministère des armées à La Rochelle

Le 10 juillet 2018, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, s’est déplacée à la sous – direction des pensions à la Rochelle afin de favoriser la synergie des actions d’accompagnement au profit des victimes Accueillie par l… […]

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Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : nouvelles déclarations sociales

Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : nouvelles déclarations sociales […]

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vendredi 13 juillet 2018 - 15:13

Dix jeunes sous main de justice reçus par le Défenseur des droits

À la suite d’un travail de six mois, ils lui ont remis un Manifeste du droit des enfants […]

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jeudi 12 juillet 2018 - 16:30

Bulletin officiel n°2018-07 du 12 juillet 2018

1. Directives, instructions, circulaires, notesDéléguation interministérielle à l’aide aux victimesInstruction n° 2018-01 relative à l’appel à projet national pour l’identification du Centre national de ressources et de résilience NOR… […]

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Un ouvrage magnifique !

L’administration pénitentiaire est ravie d’annoncer la parution aux éditions Le temps des cerises du très beau recueil « faites des mots en prison » constitué de 38 oeuvres poétiques de personnes sous main de justice, créations réalisées en 2016 lors d… […]

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mercredi 11 juillet 2018 - 9:06

Trophée sport aventure 2018 : fin d’une semaine… en équilibre

Le Trophée Sport Aventure s’est déroulé du 25 au 29 juin 2018, dans les montagnes du Mercantour (Alpes-Maritimes). Cette 22e édition avait, pour thème, « Des équilibres ». Un sujet qui a pris tout son sens. Compte-rendu.Ils sont venus des quatre coins … […]

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mardi 10 juillet 2018 - 0:00

Comment calculer un prix HT ou TTC ?

Calculez en ligne un prix hors taxes (HT) à partir d’un prix toutes taxes comprises (TTC) ou un prix TTC à partir d’un prix HT avec le convertisseur proposé par Service-public.fr. […]

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lundi 9 juillet 2018 - 0:00

Aides financières aux débitants de tabac : quelles nouveautés ?

Depuis le 1er juillet 2018, de nouvelles règles s’appliquent aux aides financières des débitants de tabac, dans la lignée du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes signé par le ministre de l’action et des comptes publics le 2… […]

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jeudi 5 juillet 2018 - 9:56

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Le Sénat examine le projet de loi adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en mai 2018 […]

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Commerçants : vous devez éteindre vos enseignes lumineuses durant la nuit

Depuis le 1er juillet, les magasins ont l’obligation d’éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin. […]

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mercredi 4 juillet 2018 - 0:00

Le versement transport change au 1er juillet 2018

Depuis le 1er juillet 2018, le taux de versement transport (VT) évolue. […]

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Prix des terres agricoles : le nouveau barême est paru

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de… […]

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mardi 3 juillet 2018 - 0:00

Journée de solidarité : comment l’appliquer dans les entreprises ?

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie… […]

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vendredi 29 juin 2018 - 17:46

En stage… à l’école Lenôtre !

Quatre jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont effectué un stage au sein de la prestigieuse école de cuisine Lenôtre, du 13 au 15 juin 2018. La « Nougat Team », comme ils s’appelaient, a remporté le prix de la toque d’or du … […]

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