1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction de l'administration pénitentiaire
Note du 26 juillet 2018 relative à la procédure à suivre pour requérir une garde statique lors de l’hospitalisation d’une personne détenue. NOR : JUSK1905143N
Circulaire du 14 février 2019 relative à l'intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles. NOR : JUSK1901626C
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Circulaire du 14 janvier 2019 relative à l'accès à l'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé. NOR : MENE1834372C (Bulletin officiel de l'Education nationale n°3 du 17 janvier 2019)
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d'Etat
Nominations et désignations
Arrêté du 13 février 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg. NOR : JUST1904824A
Direction des services judiciaires
Comités techniques
Décision rectificative du 15 janvier 2019 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d’appel de Paris. NOR : JUSB1904910S
Décision du 13 février 2019 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne. NOR : JUSB1905336S
Arrêté du 20 février 2019 relatif au règlement intérieur du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires. NOR : JUSB1905533A
Régies
Arrêté du 1er février 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Muret. NOR : JUSB1904594A
Arrêté du 4 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dijon. NOR : JUSB1904596A
Arrêté du 5 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen. NOR : JUSB1904599A
Arrêté du 7 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion. NOR : JUSB1904598A
Arrêté du 7 février 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montauban. NOR : JUSB1904595A
Arrêté du 8 février 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cayenne. NOR : JUSB1904600A
Arrêté du 11 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Dijon. NOR : JUSB1904603A
Arrêté du 11 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montélimar. NOR : JUSB1904601A
Arrêté du 14 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Limoges. NOR : JUSB1905287A
Arrêté du 14 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Alès. NOR : JUSB1905285A
Arrêté du 14 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Foix. NOR : JUSB1905286A
Arrêté du 15 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Arcachon. NOR : JUSB1905292A
Arrêté du 15 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Digne-les-Bains. NOR : JUSB1905289A
Arrêté du 15 février 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne. NOR : JUSB1905293A
Arrêté du 15 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Mans. NOR : JUSB1905290A
Arrêté du 15 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Puteaux. NOR : JUSB1905291A
Arrêté du 21 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Courbevoie. NOR : JUSB1905754A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 14 février 2019 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2019. NOR : JUSC1903090A
Arrêté du 14 février 2019 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2019. NOR : JUSC1903111A
Direction de l'administration pénitentiaire
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Arrêté du 6 février 2019 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon. NOR : JUSK1904016A
Comités techniques
Arrêté du 7 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Marseille. NOR : JUSK1904017A
Délégations de signature
Arrêté du 4 février 2019 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Jean-Philippe MAYOL]. NOR : JUST1904240A
Arrêté du 4 février 2019 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Nathalie PERROT]. NOR : JUST1904241A
Arrêté du 4 février 2019 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Jean Noël DECOTTIGNIES]. NOR : JUST1904242A
Arrêté du 4 février 2019 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Paul MBANZOULOU]. NOR : JUST1904243A
Nominations et désignations
Arrêté du 1er février 2019 portant nomination de M. Thierry ALVES en qualité de directeur par intérim du service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ». NOR : JUSK1903670A
Régies
Arrêté du 7 février 2019 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Angers. NOR : JUSK1904055A
Subdélégations de signature
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Corélia CATTELAN]. NOR : JUST1904244A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Catherine BAMVENS]. NOR : JUST1904245A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Alain GAIGNET]. NOR : JUST1904246A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Hugues BELLIARD]. NOR : JUST1904247A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Sébastien POIRIER]. NOR : JUST1904248A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Christelle PUECH]. NOR : JUST1904249A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Karyn BERROU]. NOR : JUST1904250A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Christine JEAY-CEPEDE]. NOR : JUST1904251A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Laurent FAIVRE]. NOR : JUST1904252A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Kathy FTAIS]. NOR : JUST1904253A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. François FEVRIER]. NOR : JUST1904254A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Michel FLAUDER]. NOR : JUST1904255A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Stéphane RABERIN]. NOR : JUST1904256A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Martine BOISSON]. NOR : JUST1904257A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Aurore MAHIEU]. NOR : JUST1904258A
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature du directeur de la recherche, de la documentation et des relations internationales de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Catherine PENICAUD]. NOR : JUST1904259A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques
Arrêté du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord. NOR : JUSF1905716A
Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace. NOR : JUSF1905226A
Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube Haute-Marne. NOR : JUSF1905230A
Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne Ardennes. NOR : JUSF1905227A
Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle Meuse Vosges. NOR : JUSF1905225A
Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise. NOR : JUSF1905734A
Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais. NOR : JUSF1905752A
Arrêté du 14 février 2019 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1904916A
Arrêté du 14 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie. NOR : JUSF1905425A
Arrêté du 15 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes Maritimes. NOR : JUSF1905257A
Arrêté du 15 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche. NOR : JUSF1905747A
Arrêté du 15 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire. NOR : JUSF1905740A
Arrêté du 15 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris. NOR : JUSF1905390A
Arrêté du 18 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne. NOR : JUSF1905456A
3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/02/2019 au 28/02/2019)
Décrets
Décret n°2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Décret n°2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret n°2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues
Décret n°2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Arrêtés et décisions
Arrêté du 14 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Frédérique CADET]
Arrêté du 17 janvier 2019 portant création d'une maison de justice et du droit de l'Etampois sud Essonne et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Arrêté du 21 janvier 2019 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n°92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2019
Arrêté du 24 janvier 2019 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire (session 2020)
Arrêté du 30 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux
Arrêté du 4 février 2019 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires
Arrêté du 6 février 2019 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel
Arrêté du 7 février 2019 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Arrêté du 8 février 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2019
Arrêté du 11 février 2019 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06)
Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert Marseille Est (13)
Arrêté du 12 février 2019 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
Arrêté du 13 février 2019 fixant le nombre d'emplois ouverts aux officiers candidats à des emplois civils dans le corps des membres du Conseil d'Etat et dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Arrêté du 15 février 2019 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Arrêté du 15 février 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2019
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 22 février 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de ressources et de résilience »
Décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
