1. Directives, instructions, circulaires, notes
Secrétariat général
Circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. NOR : JUST1732535C
Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l’articulation de l’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et des associations d’aide aux victimes. NOR : JUST1732093J
Direction des services judiciaires
Circulaire du 24 octobre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française. NOR : JUSB1727921C
Circulaire du 31 octobre 2017 sur le décret n°2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire. NOR : JUSB1731434C
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 16 novembre 2017 de présentation des dispositions de la loi
n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. NOR : JUSD1732218C
Direction de l'administration pénitentiaire
Circulaire du 13 novembre 2017 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire. NOR : JUSK1732635C
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Note du 16 novembre 2017 relative à l’évaluation interne dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1729004N
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 25 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nouméa. NOR : JUSB1730326A
Arrêté du 25 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry. NOR : JUSB1730329A
Arrêté du 25 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Riom. NOR : JUSB1730327A
Arrêté du 27 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 10ème. NOR : JUSB1731797A
Arrêté du 30 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fort-de-France.
NOR : JUSB1731190A
Arrêté du 31 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Albertville. NOR : JUSB1731189A
Arrêté du 31 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chaumont.
NOR : JUSB1731194A
Arrêté du 31 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Laon. NOR : JUSB1731192A
Arrêté du 31 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème. NOR : JUSB1731186A
Arrêté du 2 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Mata'Utu. NOR : JUSB1731197A
Arrêté du 3 novembre 2017 rapportant l'arrêté du 1er septembre 2017 et portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Metz. NOR : JUSB1731729A
Arrêté du 3 novembre 2017 rapportant de l'arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Aubervilliers. NOR : JUSB1731718A
Arrêté du 3 novembre 2017 rapportant l'arrêté du 26 septembre 2017 et portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois. NOR : JUSB1731728A
Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne.
NOR : JUSB1731720A
Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. NOR : JUSB1731724A
Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Nîmes. NOR : JUSB1731725A
Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bonneville. NOR : JUSB1731721A
Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Melun. NOR : JUSB1731722A
Arrêté du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saint-Maur-des-Fossés. NOR : JUSB1731726A
Arrêté du 8 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Paris. NOR : JUSB1731727A
Arrêté du 9 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1731731A
Arrêté du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Grenoble. NOR : JUSB1732627A
Arrêté du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Meaux. NOR : JUSB1732629A
Arrêté du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Quentin. NOR : JUSB1732628A
Arrêté du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vannes. NOR : JUSB1732633A
Arrêté du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Villejuif.
NOR : JUSB1732631A
Arrêté du 15 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tarascon. NOR : JUSB1732630A
Arrêté du 17 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 15ème. NOR : JUSB1732632A
Arrêté du 22 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie. NOR : JUSB1733017A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Toulouse]. NOR : JUSC1729428A
Arrêté du 24 octobre 2017 rectifiant l’arrêté du 29 juin 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1726540A
Arrêté du 30 octobre 2017 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
NOR : JUSC1730378A
Direction de l'administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances à la maison d’arrêt de Carcassonne. NOR : JUSK1729710A
Arrêté du 3 novembre 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de détention du Port. NOR : JUSK1730886A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bayonne. NOR : JUSK1730127A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Chaumont. NOR : JUSK1730137A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier. NOR : JUSK1730126A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Montbéliard. NOR : JUSK1730124A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Nevers.
NOR : JUSK1730123A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Niort. NOR : JUSK1730130A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Périgueux. NOR : JUSK1730133A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement du régisseur gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes. NOR : JUSK1730490A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Châteauroux. NOR : JUSK1730120A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison centrale d’Ensisheim. NOR : JUSK1732801A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Besançon.
NOR : JUSK1730115A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Briey.
NOR : JUSK1730134A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Montargis. NOR : JUSK1730121A
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Souffelweyersheim. NOR : JUSK1730146A
Arrêté du 14 novembre 2017 portant nomination d'une régisseuse intérimaire gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
NOR : JUSK1730516A
Arrêté du 15 novembre 2017 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Dijon. NOR : JUSK1732029A
Arrêté du 15 novembre 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique. NOR : JUSK1732024A
Arrêté du 21 novembre 2017 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Charleville-Mézières.
NOR : JUSK1732451A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques
Arrêté du 14 septembre 2017 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1726977A
Arrêté du 13 octobre 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Côte-d’Or – Saône-et-Loire. NOR : JUSF1730733A
Régies
Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d’Or - Saône-et-Loire.
NOR : JUSF1730483A
Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion. NOR : JUSF1730486A
Arrêté du 15 novembre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges.
NOR : JUSF1732232A
Arrêté du 21 novembre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine. NOR : JUSF1732672A
Arrêté du 21 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 8 août 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord. NOR : JUSF1732652A
Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel
Fin de fonctions
Décision du 28 novembre 2017 portant fin de fonction d'un intérimaire (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel). NOR : JUST1733583S
3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/11/2017 au 30/11/2017)
Décrets
Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Arrêtés et décisions
Arrêté du 17 octobre 2017 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade de directeur hors classe du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Bernard BAILBE]
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Emmanuel BAUDIN]
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Isabelle GUILLETEAU]
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Philippe LUTZ]
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Christophe MICHON]
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Noël QUIPOURT]
Arrêté du 1er novembre 2017 portant nomination (administration centrale)
[Mme Nicole DELLONG]
Arrêté du 1er novembre 2017 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile
Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 8 novembre 2017 portant nomination (administration centrale)
[Mme Caroline GONTRAN]
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2018
Arrêté du 9 novembre 2017 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Arrêté du 10 novembre 2017 portant nomination (administration centrale)
[Mme Anne BERARD]
Arrêté du 14 novembre 2017 portant nomination au Cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité
Arrêté du 28 novembre 2017 portant nomination (administration centrale)
[M. Jean-Michel ETCHEVERRY]
Décision du 14 novembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
